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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2506294_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2503928 du 17 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice
Source officielleJuge Unique
DTA_2400841_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
du rôle ou de l'envoi du titre exécutoire tel que défini à l'article L. 252 A. ».
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502301_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Bastian, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406115_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Si l'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX
Source officielle3ème chambre
DTA_2004916_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
prescription de l'action en recouvrement en ce qu'ils sont irréguliers au regard des dispositions des articles L. 257-0 A et L. 257-0 B du livre des procédures fiscales et de l'article L. 221-1 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_1908341_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 256 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304480_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406117_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Si l'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502800_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2503349_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2514592_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
C... méconnaît les dispositions précitées de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2303045_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305547_20230617
17 juin 2023
17 juin 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000291_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410707_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article R. 776-2 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " I.
Source officielle9ème chambre
DTA_2109558_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601124_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes du I de l’article R. 776-2 du code de justice administrative alors en vigueur : « I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle8ème Chambre
DTA_2114221_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000505_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303034_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
U..., la somme de 2 250 euros à M. H... R..., la somme de 2 250 euros à Mme J... U... en sa qualité de représentante légale de I... R..., L... R... et E...
Source officiellePage 29 sur 242