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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302426_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2110249_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Dans ces conditions, le requérant est réputé, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'être désisté de sa requête.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400228_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Article 2 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210078_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme A, conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400391_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 471-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600875_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 522-3 dudit code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielle1ère chambre
DTA_2101638_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Par un courrier du 20 mars 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300307_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200921_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de la SCI Incana, en toutes ses conclusions, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2309948_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
En outre, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont les stipulations ont été reprises à l'article 4 de la Charte des
Source officielleCellule juge unique
DTA_2406258_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; la réalité des infractions n’est pas établie.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2410122_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Les requérants n'ont pas présenté de demande de liquidation sur le fondement de l'article L. 911-7 du même code et l'exécution ne présente plus d'utilité depuis une date inconnue. 4. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101082_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par un courrier du 7 juin 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de prononcer
Source officielle1ère chambre
DTA_2002031_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par un courrier du 7 juin 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de prononcer
Source officielle1ère chambre
DTA_2000413_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par un courrier du 7 juin 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de prononcer
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304647_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L. 171-8 du code de l’environnement, l’a mise en demeure de respecter les prescriptions de l’article 7 de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 et des articles 12-1, 19 et 29 de l’arrêté préfectoral du
Source officielle2ème chambre
DTA_1904376_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
SDIS du Gard la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ordonné avant dire droit un supplément d'instruction en vue de la production, par le SDIS du Gard
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104586_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité
Source officielle10ème chambre
DTA_2406515_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " ; aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi,
Source officielle5ème chambre
DTA_2106011_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 7.En vertu des dispositions
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