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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401650_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En troisième lieu, la société Viamedis soutient que la créance concernée par le titre n° 5300508 est prescrite en vertu de l’article L. 114-1 du code des assurances.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300482_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
E en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200482_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200454_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
immatériels et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à de plus justes proportions.
Source officielleChambre 2
DTA_2200859_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006089_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L. 321-2 du code de l'environnement, des sections régionales de la conchyliculture.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104684_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Si les requérants doivent être regardés comme se prévalant de l'inconventionnalité des articles R. 441-9 et R. 441-10 du code de l'urbanisme dans leur version applicable au litige au regard de la directive
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201048_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202284_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En vertu du 1 de l'article 92 de ce code, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, notamment, les bénéfices
Source officielle3ème chambre
DTA_2202650_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En vertu du 1 de l'article 92 de ce code, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, notamment, les bénéfices
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005728_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Elle soutient que : - il résulte des dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 que le président du conseil départemental
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108467_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle3ème chambre
DTA_2109194_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104034_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
La commune de Bois-Colombes n'étant pas la partie perdante à l'instance, les conclusions de la SAS Air Climo présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2102612_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
impôts BOI-RPPM-RCM-10-20-40 le 20 décembre 2019, lesquels concernent les distributions consécutives à la dissolution d'une société relevant de l'article 161 du code général des impôts et non, comme au
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300475_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
130 €17 205 €5 670 €Attaché principal et/ou directeur de servicesGroupe 32 500 €25 500 €14 320 €4 500 €AttachéGroupe 41 750 €20 400 €11 160 €3 600 € 8.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301201_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code ". 10.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2109882_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
des principes issus de l'article 1792 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2303014_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902926_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) de condamner la société foncière Topazze à lui verser 4 329 788, 55 euros au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 4
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