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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1908330_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2303410_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2224798_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
L. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations ; - il méconnaît les articles 3 et 17 du règlement (UE
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304081_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
D en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000333_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
2014 résultant de la reprise de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts et au titre de l'année 2015, selon la procédure de taxation d'office au motif que les
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2219908_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
provisoire et condamner le Préfet de police en application de l'article L.761-1 du Code de justice administrative et l'article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique à
Source officielle3ème chambre
DTA_2300482_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
E en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001555_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
mentionnées aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2527919_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
C... en application de l’article L. 922.2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleChambre 2
DTA_2200376_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2402330_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
F en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2309849_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300619_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
du bâtiment d'élevage au sens de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2013 au regard de la définition d'annexe donnée par cet article.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2319925_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DTA_2000550_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
, III et IV du présent article. () / IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2328355_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2321114_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleétrangers JU
DTA_2403623_20250210
10 février 2025
10 février 2025
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2314050_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2434458_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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