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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102813_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article 278 du même code : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ". Aux termes de l'article 38 de ce code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2007497_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en
Source officielle7ème Chambre
DTA_1811499_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative
Source officielle9ème chambre
DTA_2204696_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par une décision n° 393721 du 15 avril 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, en application des dispositions de l'article L. 911-5 du code de justice administrative, jugé que l'exécution de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107951_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle soutient que : - la décision du 9 février 2021 est insuffisamment motivée ; - elle doit être regardée comme une sanction disciplinaire déguisée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2500101_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ce délai, compte tenu de la consistance du rapport et en l'absence d'élément supplémentaire invoqué à cet égard, doit être regardé comme suffisant.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2404475_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’Assistance publique-hôpitaux de Paris est condamnée à verser à M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201779_20250224
24 février 2025
24 février 2025
soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2302243_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L’article 38 de ce code : « (…) /2.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2304531_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 262-3 de ce code : « Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : / 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ; / 2° Les autres
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101465_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
B une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104193_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002524_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102307_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2109550_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " Les sanctions disciplinaires sont réparties
Source officielle7ème Chambre
DTA_1903849_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0, sont
Source officielle1ère chambre
DTA_2200822_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001303_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En tout état de cause de mettre à la charge de la SAS François Fondeville la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2100370_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508744_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision
Source officiellePage 29 sur 51