Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
étrangers JU
DTA_2501260_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
En l'espèce, Mme A n'apporte aucun élément propre à sa situation personnelle permettant d'apprécier la réalité de la méconnaissance de l'article 3 du règlement (U) n°604/2013 invoquée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300196_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
par cas en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; - il a été obtenu par fraude au regard de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme dès lors que le projet ne s'implante pas
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404840_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300502_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Si cette contestation prend la forme d'un recours pour excès de pouvoir présenté devant la juridiction saisie de la décision initiale ou qui lui est transmis en application de l'article R. 351-3 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100940_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article R. 151-18 de ce code dispose que : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106705_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article R.*424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902888_20250808
8 août 2025
8 août 2025
de la société Véolia Eau CGE à la garantir de toute condamnation ; 3°) à ce que soit mise à la charge du SDC Le Florestal une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006089_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) à titre très subsidiaire, à l'annulation partielle de la décision attaquée sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ; 4°) à ce qu'une
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500815_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
des requérants au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500764_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
des requérants au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103198_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 3.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2212915_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article R. 776-13-3 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005045_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
C le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202978_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
tels qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code. / () Les demandes visées aux alinéas précédents
Source officielle1ère chambre
DTA_2100462_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
R. 431-17 du code de l'urbanisme ; le projet ne précise pas l'ensemble des mentions complémentaires requises par cet article ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article UE 3 du
Source officielleChambre 2
DTA_2202031_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article 150 UA du code général des impôts : " I.- Sous réserve des dispositions de l'article 150 VI et de celles qui sont propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices
Source officielleChambre 2
DTA_2202033_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article 150 UA du code général des impôts : " I.- Sous réserve des dispositions de l'article 150 VI et de celles qui sont propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices
Source officielle2ème chambre
DTA_2303788_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502972_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement : « Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l’article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202451_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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