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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2400195_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A de remettre au CROUS les clefs du logement et de la boîte aux lettres, ainsi que tous les badges d'accès. Il soutient que : - M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400196_20240215
15 février 2024
15 février 2024
C de remettre au CROUS les clefs du logement et de la boîte aux lettres, ainsi que tous les badges d'accès. Il soutient que : - M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2402578_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
. / Commencement d’exécution : premier acte juridique (bon de commande, devis signé, bon de livraison) / Date de fin d’exécution : date avant laquelle l’achat doit avoir été réalisé ».
Source officielle11ème Chambre
DTA_2416513_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Bories, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300932_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Elle relève l'exiguïté des locaux, qui obligerait le gérant à remplir des bols de viande d'avance, en constatant 262 g de viande par bol.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300933_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Elle relève l'exiguïté des locaux, qui obligerait le gérant à remplir des bols de viande d'avance, en constatant 262 g de viande par bol.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200402_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Par suite, compte tenu des graves irrégularités entachant la comptabilité de la société, établies par le service, celui-ci a pu à bon droit regarder cette comptabilité comme non probante. 11.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202335_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a considéré que l'activité de vente et d'entretien d'équipements sportifs n'était pas accessoire de l'activité de monitorat et était soumise
Source officielle1ère chambre
DTA_2000685_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Enfin, il appartient au juge de l’impôt d’apprécier si la limite ainsi fixée a été ou non dépassée en tenant compte des rectifications apportées à bon droit par l’administration au chiffre d’affaires de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304486_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°200/2023 du 4 août 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Emilion a interdit l'utilisation de braseros et/ou tout autre dispositif de cuisson au feu de bois
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904910_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
-40-20-20, au paragraphe n° 10 du BOI-BIC-BASE-40-20-20-10 et au BOI-ANNX-000114 du 12 septembre 2012 ; - le rehaussement de 31 584 euros consécutif à la reprise de provision sur le résultat imposable
Source officielle2ème chambre
DTA_2102183_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
-40-20-40 n°50 du 30 juin 2016 et BOI-BIC-CHG-10-20-20 n°50 du 19 mai 2014 ; - à titre subsidiaire, les remboursements de frais de déplacements perçus par un gérant majoritaire de SARL et explicitement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104034_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Toutefois, la commune de Bois-Colombes fait valoir en défense, sans être contestée, que ces travaux ont en réalité été réalisés par la société Balas, comme l'attestent un bon de commande adressé à ladite
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2215373_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Dans ces conditions, la société requérante établit qu'aucun avis de mise en instance du pli recommandé contenant la proposition de rectification n'a été déposé dans sa boîte aux lettres.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200840_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Par suite, il a pu à bon droit l'écarter. S'agissant des rappels de TVA : 18.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112736_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration fiscale a considéré que l’activité de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2216202_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
C'est dès lors à bon droit que l'administration les a réintégrées au résultat de l'exercice 2016. 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2216661_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
C'est dès lors à bon droit que l'administration les a réintégrées au résultat de l'exercice 2016. 8.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205825_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par suite, c’est à bon droit que l’administration fiscale a inclus le bâtiment n°4 dans la base d’imposition à la cotisation foncière des entreprises au titre des années en litige.
Source officielle5ème chambre
DTA_2106110_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A ne peut utilement invoquer la doctrine référencée BOI CF IOR 10 40 04102017, qui est relative à la procédure d'imposition et, en tout état de cause, postérieure à l'une des années en litige.
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