CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

III. - La taxe est due : 1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une

Source officielle

1ère chambre

DTA_2404304_20240621

Administratif

21 juin 2024

Bordg est tenu, en application des dispositions des articles R. 43 et R. 44 du code électoral, d'exercer les fonctions de président ou assesseur d'un bureau de vote ; qu'il s'agit de fonctions dévolues

Source officielle

1ère chambre

DTA_2306892_20260129

Administratif

29 janvier 2026

condamner l’État à lui verser la somme de 50 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, au titre du préjudice moral subi du fait de son éviction illégale du bureau

Source officielle

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2401690_20260210

Administratif

10 février 2026

Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2025, la société Bureau Véritas Construction précise qu’elle est concernée, au contraire de la société Bureau Véritas Exploitation, par l’activité de contrôle technique

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2204059_20220721

Administratif

21 juillet 2022

Il soutient que : - Mme B a été sollicitée par des courriels du 19 janvier, 3 mai et 3 juin 2022 pour assurer les fonctions d'assesseure au bureau de vote pour les élections législatives des 12 et 19

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2205450_20220819

Administratif

19 août 2022

A n'a pas assuré pas la tenue des bureaux de vote, en tant qu'assesseur, lors des élections présidentielles des 10 et 24 avril 2022 et législatives des 12 et 19 juin 2022 ; - le maire n'a pas été averti

Source officielle

7éme chambre

DTA_2207103_20250819

Administratif

19 août 2025

représentée par Me Ghislain Michel, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des droits et pénalités mis à sa charge, à hauteur de 36 527 euros, en matière de taxe sur les locaux à usage de bureaux

Source officielle

3ème chambre

DTA_2100654_20240201

Administratif

1 février 2024

enregistrés les 21 janvier et 29 juillet 2021, l'association District Seine-et-Marne de Football, représentée par Me Douard, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les bureaux

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2402886_20240704

Administratif

4 juillet 2024

A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision de la présidente du bureau d'aide juridictionnelle du 25 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2404229_20240621

Administratif

21 juin 2024

Il soutient que Mme Da Costa Rosa est tenue, en application des dispositions des articles R. 43 et R. 44 du code électoral, d'exercer les fonctions de présidente ou assesseure d'un bureau de vote ; qu'il

Source officielle

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400961_20260113

Administratif

13 janvier 2026

Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2025, la SARL Barthes Bureau d’Etudes Bois, représentée par la SCP Lebon & Associés, s’associe à la demande de M. A...

Source officielle

3ème Chambre

DTA_1903474_20240531

Administratif

31 mai 2024

C, architecte, le cabinet BEFS-Gaudriot, bureau d'études. Le contrôle technique a été confié au bureau Veritas. M.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2103016_20231229

Administratif

29 décembre 2023

S'agissant de la SAS Bureau Veritas construction : 34.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2512974_20260303

Administratif

3 mars 2026

Veritas Construction, - la société Bureau Veritas Solutions, - la société Kornog Geotechnique, - la société Bureau Alpes Contrôles, - la société SRTAD.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2513256_20260303

Administratif

3 mars 2026

- la société Bureau Veritas Solutions, - la société Kornog Geotechnique, - la société Bureau Alpes Contrôles, - la société SRTAD.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2513257_20260303

Administratif

3 mars 2026

- la société Bureau Veritas Solutions, - la société Kornog Geotechnique, - la société Bureau Alpes Contrôles, - la société SRTAD.