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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2206948_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
enregistrée le 6 mai 2022, Mme B demande la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020, à raison d'un logement sis 72 bis, boulevard Charles
Source officielle8ème chambre
DTA_2311890_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
d'annuler la décision en date du 14 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Colombo
Source officielleJuge unique 5
DTA_2203190_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
du jugement à intervenir, en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle1ère Chambre (JU)
DTA_2005097_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
du 3 février 2017, l'occupant sans titre du logement dont elle est propriétaire rue des Bourguignons à Bois-Colombes.
Source officielle10ème chambre
DTA_2211146_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il fait valoir qu'il a donné instruction au poste consulaire de Colombo (Sri Lanka) de délivrer le visa de court séjour sollicité par Mme B. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401414_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé contre la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Colombo
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2213333_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
rendez-vous dans les 15 jours suivant la notification de la présente ordonnance afin qu'il puisse déposer sa demande d'admission au séjour en tant que salarié, sous astreinte ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210533_20230202
2 février 2023
2 février 2023
salarié " en application des dispositions des articles L.911-1 du code de justice administrative et R.431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601983_20260211
11 février 2026
11 février 2026
juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 15 décembre 2025 par laquelle l’ambassade de France à Colombo
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2513762_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Collomb, magistrate désignée ; - les observations de Me Alvarez, substituant Me Gonzalez Asturian, représentant M.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2514990_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Collomb, magistrate désignée ; - les observations de Me Bouillet, représentant M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2508904_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Collomb, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2510832_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Le rapport de Mme Collomb a été entendu au cours de l'audience publique.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2600291_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Collomb, magistrate désignée ; - les observations de Me Daubié, représentant M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2503693_20260211
11 février 2026
11 février 2026
jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans le même délai et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3) de mettre à la charge
Source officielle6ème chambre
DTA_2207857_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Au cours de l'audience publique Mme Collomb, première conseillère, a donné lecture de son rapport. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109132_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Le rapport de Mme Collomb a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2110002_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques à la chambre de commerce et d'industrie de la région Auvergne Rhône-Alpes ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle6ème chambre
DTA_2100671_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
services fiscaux de l'Ain ayant donné lieu au dégrèvement d'office d'impôt sur les revenus d'un montant de 5 169 euros, assorti d'intérêts moratoires " ; 3°) de mettre une somme de 4 000 euros à la charge
Source officielle6ème chambre
DTA_2102991_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collomb, première conseillère, - et les conclusions de Mme Sautier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
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