ou de reprise en charge des demandeurs d'asile.

du 6 janvier 2026, notifié le 26 janvier suivant, par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités italiennes pour l’examen de sa demande d’asile ; 2°) de mettre à la charge

Roulleau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 octobre 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert aux autorités autrichiennes ; 2°) de mettre à la charge

dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa demande d'asile ; 4°) de mettre à la charge

Ils soutiennent que : - la charte du contribuable vérifié ne leur a pas été remise lors de la première intervention sur place, mais seulement le 22 octobre 2019 ; - la charte du contribuable vérifié

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de les mettre définitivement à la charge du centre hospitalier Charles Perrens. 15.

Aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en

17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la charte

méconnues dès lors qu'il n'est pas établi qu'il aurait bénéficié d'un entretien individuel ; - il n'est pas établi que les autorités italiennes auraient été destinataires d'une demande de prise en charge

Dès lors, le moyen tiré du défaut de saisine des autorités bulgares et d'acceptation de ces autorités de prendre en charge le requérant doit être écarté. 9.

Le préfet indique avoir saisi sur le fondement de cet article les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge.

et apatrides dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande d'asile ; 4°) de mettre à la charge

situation et dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) en cas d’admission à l’aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge

quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai ; 4°) de mettre à la charge

lui délivrer une nouvelle attestation de demande d'asile dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation 5°) de mettre à la charge

de l'Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, de mettre la même somme à la charge de l'Etat sur

Elle soutient que : - la décision de transfert est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen ; - elle méconnait l'article 22.7 du même règlement ainsi que l'article 41 de la charte

fins d'enregistrer sa demande d'asile selon la procédure normale dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 30 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

fins d'enregistrer sa demande d'asile selon la procédure normale dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 30 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) rejetant sa demande de visa d'entrée et de long séjour en qualité de descendante à charge