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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403196_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301478_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
qu'il ne contenait pas de clause de réexamen, en méconnaissance de l'article R. 2194-1 du code de la commande publique ; - aucune circonstance imprévisible n'autorisait la commune à modifier le montant
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2113501_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
droit suisse, Jet aviation AG ; - la candidature et l'offre de la société attributaire sont irrégulières au regard, respectivement, des dispositions des articles R. 2344-2 et R. 2344-4 du code de la commande
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2309282_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500356_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500486_20250812
12 août 2025
12 août 2025
L. 3 du code de la commande publique.
Source officielle8ème chambre
DTA_2307609_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
C aurait passé une commande d'outillage auprès de la société Bouygues, dont une partie de cette commande aurait été destinée à son usage personnel, en falsifiant des factures.
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2401957_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il soutient que : - sa notation est entachée d'erreurs de fait dès lors que les éléments qui lui sont imputés résultent d'une enquête de commandement biaisée et partiale concluant sur des faits erronés
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511142_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Elle soutient que : - la commune a méconnu les dispositions de l'article R. 2181-2 du code de la commande publique ; - son offre a été dénaturée en ce qui concerne les sous-critères " délais/plannings
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603627_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
substantielles et ne pouvaient donc être modifiées sans nouvelle procédure de mise en concurrence, de sorte que le département de l’Isère a méconnu les articles L. 2194-1 et R. 2194-7 du code de la commande
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412299_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Vu : - le code de la commande publique, - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Melun a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506996_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
23 septembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Lot l’a informé de l’irrecevabilité de sa candidature émise dans le cadre de la procédure de passation du marché public de « commande
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200568_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606527_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite ou explicite du préfet du Val-d’Oise accordant le concours de la force publique pour procéder à son expulsion à l’issue du commandement
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2512082_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La commune de Trévoux, représentée par Me Matras, a communiqué au tribunal, le 30 septembre 2025, l’acte d’engagement signé le 23 septembre 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2506700_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
la commande publique au stade de la procédure requis, en méconnaissance des dispositions des articles L. 3123-2 et R. 3123-21 du code de la commande publique et des articles 5 et 9.1 du règlement de la
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500692_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - l'ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100131_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
et malgré la réalisation des prestations commandées ; - elle subit un préjudice financier additionnel du fait de l'inaction de la collectivité, qu'elle estime à un montant 5 000 euros.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101024_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103019_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
novembre 2021, 31 octobre 2023 et 13 novembre 2023, l'Union régime obligatoire prévention santé (UROPS), représentée par Me Simmonet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la mise en demeure valant commandement
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COMANGES, Josette
05/05/2017
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ALBIZIA, COMANGES, Josette
Mise en activité de la société. Acte notarié en date du 24/03/2017 Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à lâarticle L.141-12 du code de commerce.
12/04/2017
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