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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2105953_20221011
11 octobre 2022
Le 6 août 2019, le syndicat des artisans et entrepreneurs de taxis des Alpes-de-Haute-Provence a demandé à la commune de retirer les deux arrêtés datés du 25 septembre 2014.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502168_20251212
12 décembre 2025
délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai
ORTA_2504731_20250711
11 juillet 2025
même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600419_20260323
23 mars 2026
B..., maire de la commune de Pretin fait part d’observations concernant les ordonnances n°2502605 et 2502632 datées du 14 janvier 2026 qui lui ont été notifiées le 16 janvier 2026.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300311_20250519
19 mai 2025
Par un courrier daté du 7 mars 2025, mis à disposition sur l'application Télérecours, le requérant a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213573_20241114
14 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Bouchair, demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de l'Isère en date du 23 mars 2022
ORTA_2306543_20250723
23 juillet 2025
Par un courrier daté du 27 mai 2025, mis à disposition sur l'application Télérecours, le requérant a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative
ORTA_2306812_20250723
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2401743_20240124
24 janvier 2024
à la juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration de fixer la date
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204207_20250327
27 mars 2025
Le maire de Villepreux a produit un arrêté daté du 10 novembre 2023 portant retrait de la décision du 17 janvier 2022, qui a été enregistré le 21 novembre 2023.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2204238_20241121
21 novembre 2024
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté non daté par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre
ORTA_2112514_20220729
29 juillet 2022
Il produit la copie d'un courrier daté du 27 janvier 2020 par lequel le directeur de l'agence Pôle emploi de Nantes Haluchère, à la suite de la perte d'une activité, l'a informé de la révision de ses droits
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215556_20221107
7 novembre 2022
d'autorisation de travail, à laquelle les services de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF) ont apporté un avis favorable le 23 septembre 2022, était encore en cours d'instruction à la date
2e Section - 2e Chambre
DTA_2225721_20250519
La société requérante soutient que, dès lors que la mise en recouvrement est intervenue par un avis daté du 31 mai 2021 alors que sa demande de saisine de l'interlocuteur départemental par courrier en
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2601485_20260504
4 mai 2026
Par un courrier daté du 2 février 2026, elle s’est vu notifier le 2 avril suivant la décision de rejet de son offre et l’attribution du lot à la société MAMI.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506720_20251016
16 octobre 2025
Par un courrier daté du 9 juillet 2025, reçu le 11 juillet 2025, M. B...
6e Section - 3e Chambre
DTA_2006810_20221020
20 octobre 2022
Hub " dans l'espace public ; 2°) d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé et à tout autre service de l'Etat de ne plus utiliser l'expression " Health Data Hub " et son sigle " HDH " dans
2ème Chambre
DTA_2205653_20241128
28 novembre 2024
C, daté du 7 juillet 2022. Par sa requête, M.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302542_20231020
20 octobre 2023
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 août 2023 et un mémoire enregistré le 5 septembre 2023, le collectif " Riverains des Quatre Feignes " demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date
ORTA_2307396_20250723
A B, représenté par Me Marjorie Tritschler, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur référencée " 48 SI " en date du 2 février 2023 portant notification d'un retrait
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