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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2328647_20231220
20 décembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme C B pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2313713_20230613
13 juin 2023
enregistrée le 12 juin 2023, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer
DTA_2315315_20230630
30 juin 2023
administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour, et à titre subsidiaire, de lui délivrer
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2403441_20240507
7 mai 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2500904_20250507
7 mai 2025
Aux termes de l'article R. 222-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501369_20250224
24 février 2025
La présidente du tribunal a désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2429280_20241107
7 novembre 2024
A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour en qualité de
DTA_2415267_20240617
17 juin 2024
DTA_2217611_20220822
22 août 2022
Mme Riou, présidente de section, a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2221106_20221012
12 octobre 2022
Mme Giraudon, présidente de section, a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301816_20230404
4 avril 2023
Par un courrier enregistré le 1er mars 2023, le préfet de l'Isère indique que M. et Mme C ont décliné deux propositions d'hébergement.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209645_20221213
13 décembre 2022
32 du décret du 27 février 2015 relatif au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose en son alinéa 1 que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline
ORTA_2303794_20230227
27 février 2023
21 février 2023, Mme A C épouse B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer
ORTA_2221373_20221103
3 novembre 2022
C demande au tribunal d'ordonner au préfet de Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande
ORTA_2222690_20221128
28 novembre 2022
épouse A B représenté par Me Fenze, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer
ORTA_2223062_20221109
9 novembre 2022
A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous dans un délai
ORTA_2206152_20220719
19 juillet 2022
L'article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015 dispose en son alinéa 1 que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction
ORTA_2206698_20220719
ORTA_2400252_20240106
6 janvier 2024
Le président du tribunal a désigné M. Gros, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2403214_20250219
19 février 2025
des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer
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