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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1910114_20230203
3 février 2023
Le I cesse de s'appliquer : / a) Aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le montant mentionné au b du 1° du I ; / b) Ou à ceux dont le chiffre d'affaires de l'année en cours
3ème Chambre
DTA_2105855_20230103
3 janvier 2023
B s'est engagé au sein de la marine nationale le 7 novembre 2007 et a intégré, depuis le 1er novembre 2014, le corps des officiers mariniers des ports.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2100832_20221013
13 octobre 2022
Pyrénées-Atlantiques a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ; 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui restituer son titre de conduite dans un délai
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2402120_20250711
11 juillet 2025
l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration relatif à la motivation des actes administratifs : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai
Juge Unique
DTA_2406765_20241114
14 novembre 2024
pour une durée de six mois ; 2°) Subsidiairement, de ramener la décision à de plus justes proportions ; 3°) D'enjoindre au préfet de la Moselle de lui restituer son permis de conduire dans un délai
3e Section - 2e Chambre
DTA_2407447_20251023
23 octobre 2025
Elle soutient que l’amende infligée ne se justifie pas au regard des dispositions des articles L. 821‑6 à L. 821‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le dépassement
DTA_2409724_20250509
9 mai 2025
-Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2203273_20220706
6 juillet 2022
code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai
4 ème Chambre
DTA_2302112_20251017
17 octobre 2025
avant récolte, les délais de rétention ou les délais d’entreposage) réduisent au maximum la présence de résidus au moment de la récolte ou de l’abattage ou, le cas échéant, après l’entreposage. (…) 2.4.2.3
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2502740_20250903
3 septembre 2025
Ghisu-Deparis La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
ORTA_2502089_20251229
29 décembre 2025
Ghisu-Deparis La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
ORTA_2502363_20260130
30 janvier 2026
La présidente du tribunal, Véronique Ghisu-Deparis La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui
ORTA_2502380_20251030
30 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2025, le département des Vosges conclut au non-lieu.
ORTA_2501728_20251030
La présidente du tribunal, Véronique Ghisu-Deparis La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce
ORTA_2500525_20260316
16 mars 2026
La présidente du tribunal, Véronique Ghisu-Deparis La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
ORTA_2500767_20251229
Ghisu-Deparis La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
ORTA_2500851_20250605
5 juin 2025
ordonnance () °4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai
ORTA_2500861_20251229
ORTA_2600770_20260311
11 mars 2026
La présidente, Véronique Ghisu-Deparis La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
4ème Chambre
DTA_2303955_20260226
26 février 2026
de la Haute-Garonne de reprendre sans délai les relations contractuelles avec elle ; 5°) d’enjoindre au département de la Haute-Garonne d’acquitter, sans délai, ses factures et prestations déjà réalisées
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