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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511729_20250711
11 juillet 2025
Strasbourg Business School, où il a été admis dans le programme grande école (grade Master) ; il risque de perdre son année universitaire, ainsi que des dépenses déjà engagées (logement, frais administratifs, etc
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604099_20260323
23 mars 2026
résulte de l’instruction que, par arrêté du 26 septembre 2025, la maire de Villeneuve-Saint-Georges a mis en demeure la SCI Braille Dupre, sur le fondement des dispositions précitées, de procéder à l’étaiement
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406080_20250130
30 janvier 2025
service supplémentaire ; - elle paye depuis plusieurs années certains fournisseurs afin qu'ils récupèrent les emballages, cartons, cagettes, alvéoles, verres recyclable et perdus, huiles usagées, etc
Chambre 3
DTA_2301836_20241105
5 novembre 2024
volonté d'intégration sociale, compréhension du français, qualification professionnelle, documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique, etc
5ème Chambre
DTA_2214182_20250115
15 janvier 2025
sous la voute est du porche par une entreprise de charpente habilitée à intervenir sur un monument historique, en vue de sécuriser l’ouvrage, après validation de la solution d’étaiement par l’architecte
1ère chambre
DTA_2100355_20230720
20 juillet 2023
tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de mettre en cause les entreprises titulaires du marché de travaux de restauration du gymnase Marcel Pagnol, alloti, c'est-à-dire les sociétés Arcad, Eté
6ème chambre
DTA_1701921_20230321
21 mars 2023
points durs, lesquels, en cas de vibration, sont catastrophiques pour l'équilibre général du bâtiment ; c'était au titulaire du lot n°1 de réaliser cette prestation, lequel a cependant considéré l'étaiement
DTA_1704897_20230321
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2508322_20250613
13 juin 2025
France : déclaration sur l'honneur conjointe attestant de votre vie commune et tous documents permettant d'établir cette communauté de vie (contrat de bail, quittance EDF, relevé d'identité bancaire, etc
DTA_2502708_20250319
19 mars 2025
étrangers et du droit d'asile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à lui verser au titre des frais exposés pour sa défense (photocopies, recommandés, téléphones, courriers, etc
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2502275_20250523
23 mai 2025
circonstance que le dossier de demande de Mme B ne comprenait pas les " documents permettant d'établir [la] communauté de vie (bail de location aux deux noms, quittance EDF, relevé d'identité bancaire, etc
DTA_2515611_20251208
8 décembre 2025
et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés pour sa défense (photocopies, recommandés, téléphones, courriers, etc
DTA_2515612_20251208
4ème chambre - 4/11
DTA_2306884_20230929
29 septembre 2023
B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et fait valoir en outre que si la demande d'asile a été rejetée elle reste d'actualité car il est issu d'une ethnie exposée à de la maltraitance
DTA_2210893_20220907
7 septembre 2022
A, qui insiste à la barre sur les diligences accomplies en vue de demander un visa et s'étonne de l'exigence de justifier d'une expérience professionnelle préalable dans un domaine où le projet est précisément
DTA_2207668_20220901
1 septembre 2022
B, qui ne saurait utilement faire valoir qu'en raison de son ethnie, il serait en droit de bénéficier de l'asile en France, ne pouvait, en tout état de cause, se voir délivrer une autorisation de travail
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506373_20251201
1 décembre 2025
perdre son travail étudiant et de se retrouver sans logement, de redoubler son année scolaire ou d’avoir de mauvais résultats, d’avoir un problème pour accéder à certains droits (CAF, sécurité sociale, etc
ORTA_2507021_20260310
10 mars 2026
suffisantes, stables et régulières sur les cinq dernières années (bulletins de paie, avis d’imposition, attestation de versement de pension, contrat de travail, attestation bancaire, revenus fonciers, etc
ORTA_2414319_20241122
22 novembre 2024
qu'elle attend depuis janvier 2024 ; 2°) de condamner l'administration à lui verser la somme 500 euros au titre des frais exposés pour sa défense (photocopies, recommandés, téléphones, courriers, etc
ORTA_2500487_20260114
14 janvier 2026
de séjour en tant que parent d’enfant français ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés pour sa défense (photocopies, recommandés, téléphones, courriers, etc
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