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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2001727_20230303
3 mars 2023
enregistrée le 16 mars 2021, l'association CAT NAT Wannehain des sinistrés de la sécheresse de Hauts de France, l'association de défense des sinistrés des mouvements de terrain et l'association CAT NAT Ferrain
DTA_2001729_20230303
DTA_2001736_20230303
DTA_2001891_20230303
DTA_2000963_20221121
21 novembre 2022
Me Kerrich, représentant l'association Cat Nat Wannehain des sinistrés de la sécheresse des Hauts de France, l'association de défense des sinistrés des mouvements de terrain et l'association Cat Nat Ferrain
Magistrat M.HOLZER
DTA_2507074_20251216
16 décembre 2025
délai de départ volontaire, il appartient au préfet de prononcer une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où l’étranger fait état de circonstances humanitaires qui y feraient
4ème Chambre
DTA_2300920_20250710
10 juillet 2025
que les sommes indûment versées au titre de l'indemnité différentielle seraient répétées au moyen d'un titre de perception et que celles versées au titre de l'indemnité de service public exclusif feraient
Magistrat Corthier
DTA_2209543_20250528
28 mai 2025
rénovation de cette rue est suffisamment précise et ne porte pas sur les arrêtés temporaires pris pendant les chantiers mais sur " le document par lequel les ouvriers ont pu dire aux riverains qu'ils feraient
Reconduites à la frontière
DTA_2302227_20230510
10 mai 2023
imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
2ème Chambre
DTA_2206129_20221110
10 novembre 2022
B qui n'apporte aucun élément de nature contredire les considérations de faits ayant constitué le fondement de la décision attaquée et n'indique d'ailleurs pas quels éléments substantiels feraient défaut
4e Section - 2e Chambre
DTA_2422384_20241125
25 novembre 2024
Magistrat Mme SORIN
DTA_2507830_20260115
15 janvier 2026
français dans le délai imparti, il appartient au préfet d’édicter, à l’encontre de l’étranger, une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
8e Section - MESD
DTA_2508936_20250409
9 avril 2025
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2509851_20250806
6 août 2025
Les mesures sollicitées feraient ainsi obstacle à l'exécution de cette décision et, n'étant pas de nature à prévenir un péril grave, sont donc manifestement insusceptibles d'être prescrites par le juge
DTA_2501542_20250228
28 février 2025
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2501850_20250522
22 mai 2025
Il n'est ni établi ni même allégué que des circonstances de droit ou de fait nouvelles feraient obstacle à ce que les services du représentant de l'Etat délivrent à Mme A une autorisation de prolongation
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601922_20260430
30 avril 2026
Dans ces conditions, les mesures sollicitées par Mme A... feraient, obstacle à l’exécution de la décision implicite de refus qui lui a été opposée.
Vice-président CORNELOUP
DTA_2304291_20241125
une situation financière précaire, elle ne verse à l'appui de sa requête aucun élément permettant au tribunal d'apprécier la nature et l'importance de ses ressources et de ses charges actuelles qui feraient
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2301186_20240130
30 janvier 2024
Il fait valoir que l'indu résulte des omissions déclaratives de la requérante et qu'il n'est pas justifié que ses difficultés financières feraient obstacle au remboursement de sa dette.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2302993_20231107
7 novembre 2023
précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, alors que le Conseil national des activités privées de sécurité n'est pas fondé à soutenir que les exigences de la sécurité publique feraient
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