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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique (Chambre 1)
DTA_2500762_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, M. A...
Source officielle12ème Chambre
DTA_2417585_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la déclaration sur l’honneur du 16 décembre 2024 de son mari pour justifier de la communauté de vie a été établie postérieurement aux décisions attaquées
Source officielleJuge unique 3
DTA_2302158_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Il est ressorti de la consultation du fichier Eurodac, qu'il avait été identifié en Espagne le 14 novembre 2022 suite à un franchissement irrégulier de la frontière.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2505593_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
de retour sur le territoire français.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317514_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
2023, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision par laquelle les autorités consulaires françaises
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503590_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; la convention d’application
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2424641_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
F..., représentés par Me Heddi, demandent au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 29 mars 2024 par laquelle la directrice de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) a refusé
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2402573_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Elle s'est présentée à la préfecture du Val-de- Marne le 17 janvier 2024 pour y formuler une demande d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501937_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, Mme D...
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2509045_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Par un arrêté du 2 mai 2025, le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304089_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
française qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d'Etat (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2111566_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par arrêté du 18 octobre suivant, la préfète du Val-de-Marne a rejeté cette demande et l'a obligée à quitter le territoire français.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2217851_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - l’ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; - le décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 ; - le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404678_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Le préfet a exécuté cet arrêt en délivrant à Mme A... un titre de séjour valable du 12 mai 2021 au 11 mai 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507902_20250821
21 août 2025
21 août 2025
De plus, elle menace son droit à la vie privée, en violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'accord franco-algérien ; - la décision
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2501862_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Le président du conseil départemental et le maire de la commune de résidence de l’enfant sont informés de la délivrance de l’autorisation (…) ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2208015_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Par une décision du 1er juillet 2022, la directrice académique des services de l'éducation nationale du Val-de-Marne a rejeté sa demande.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302527_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
B A, ressortissant arménien né le 7 juin 1968, est entré sur le territoire français le 28 novembre 2018 selon ses déclarations.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2404186_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mai 2024, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2502289_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Des copies seront notifiées par l’expert au maire et au propriétaire. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique.
Source officiellePage 29 sur 72