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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2413559_20250620
20 juin 2025
France ne représente pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte
1ère chambre
DTA_2505135_20251128
28 novembre 2025
par celui-ci, en mentionnant notamment qu’il est célibataire et sans enfant, qu’il ne démontre pas disposer en France de liens familiaux intenses, anciens et stables, ni de conditions d’existence pérennes
10ème chambre
DTA_2205605_20221206
6 décembre 2022
façon continue et habituelle en France depuis douze ans, qu'il a produit le pack employeur et qu'il justifie d'une insertion professionnelle stable et effective ainsi que de conditions d'existence pérennes
1re Section - 2e Chambre
DTA_2405713_20260317
17 mars 2026
. / Ces aides peuvent revêtir deux formes : / - soit une allocation annuelle accordée à l'étudiant qui rencontre des difficultés pérennes ; (…). / Pour bénéficier de cette aide, l'étudiant doit remplir
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304709_20230515
15 mai 2023
C, représentant la commune du Perreux-sur-Marne, qui s'approprie les conclusions et observations du mémoire en défense produit par la préfète du Val-de-Marne et fait plus particulièrement valoir que
1ère Chambre
DTA_2503885_20260325
25 mars 2026
Il a ensuite été titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « étudiant », valable du 16 septembre 2021 au 15 novembre 2023, puis d’une carte de séjour temporaire, au même titre, valable
DTA_2405868_20260219
19 février 2026
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il pourrait être éloigné ; 2°) d’enjoindre au préfet de l’Aveyron de réexaminer sa situation ou de lui délivrer une carte
DTA_2501486_20251210
10 décembre 2025
Il y a lieu d’enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de leur délivrer des cartes de séjour temporaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
8ème chambre
DTA_2510780_20260219
Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
6e Section - 1re Chambre
DTA_2525582_20260320
20 mars 2026
Compte tenu de l’insertion professionnelle réelle et pérenne dont il justifie, M.
5ème Chambre
DTA_2207589_20230221
21 février 2023
D'une part, cet accord stipule, au paragraphe 32 de son article 3 que " la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", d'une durée de douze mois renouvelable, ou celle portant la mention "
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515735_20250905
5 septembre 2025
2 du code de justice administrative : 1°)d'enjoindre au préfet compétent de lui remettre une attestation de prolongation d'instruction de sa demande ou un récépissé de demande de renouvellement de carte
DTA_2401423_20250626
26 juin 2025
obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer une carte
4ème Chambre
DTA_2206780_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger
DTA_1906075_20220929
29 septembre 2022
C D, représenté par Me Seguin, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 mai 2019 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé sa demande de changement de statut afin d'obtenir une carte
DTA_2513471_20251204
4 décembre 2025
A..., représenté par Me Pere, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 juin 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour et prononcé à son
DTA_2508573_20260126
26 janvier 2026
exigées pour la délivrance de cette carte dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations (...) ».
7ème Chambre
DTA_2511025_20260323
23 mars 2026
Compte tenu de l’insertion professionnelle réelle et pérenne dont il justifie, ainsi que de l’ensemble de ces éléments, M.
DTA_2512541_20251204
de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui fixer un rendez-vous afin de lui permettre de déposer une demande de carte
11ème chambre
DTA_2310128_20250701
1 juillet 2025
l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte
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