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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2006485_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018 à raison
Source officielle1ère chambre
DTA_2102178_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de l'incomplétude du dossier de déclaration préalable de travaux qui ne comportait pas les pièces prévues à l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un vice de procédure en raison
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403448_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
humanitaires ni encore de raisons personnelles graves.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401721_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
rendues par le CDG38 les 3 mars 2023 et 9 février 2024 et le maire de la commune de Pont-de-Claix le 13 février 2024, la présentation d'excuses par sa collectivité et l'octroi de dommages et intérêts en raison
Source officielle2ème chambre
DTA_2300318_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B a été placé en disponibilité pour raison de santé sur les mêmes dates. Il doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de ces décisions.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502985_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il suit de là que les trois retraits de trois points opérés à raison de ces infractions sont intervenus selon une procédure irrégulière. 7.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506505_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601383_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
des actes de vandalismes récemment réalisés ; si des animaux sont morts, après les placements, il n’est pas possible de savoir si c’est en raison de leur déplacement, en raison de leur âge ou bien en
Source officielleJuge Unique
DTA_2301424_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
procède d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; * La décision fixant le pays de destination : est dépourvue de base légale en raison
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403533_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par un premier arrêté du 2 novembre 2020, Mme El Goto a été réintégrée dans ses fonctions, après sa mise en disponibilité pour raisons de santé, à compter du 24 octobre 2020.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2209984_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Mes Michaud et Lemarquis, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 à raison
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509112_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
- elle méconnaît le droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; S’agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est illégale en raison
Source officielle3ème chambre
DTA_2002035_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde, l'a notamment informé qu'il sera placé en position de disponibilité d'office à demi-traitement pour raison
Source officielle8ème Chambre
DTA_2203030_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Epinest, alors dénommée SARL Epiq Consulting, a été assujettie à une retenue à la source sur le fondement de l'article 182 B du code général des impôts au titre de l'exercice clos en 2015 et 2016, à raison
Source officielle3ème chambre
DTA_2102983_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par arrêté du même jour, il l'a placée en disponibilité d'office pour raisons de santé du 4 septembre 2020 jusqu'au 3 mars 2021.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102604_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
la SARL Kribs conseil immobilier, représentée par Me Launay, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Caen à lui verser la somme de 82 020 euros en réparation des préjudices subis en raison
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2407063_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
23-730 du 7 novembre 2023, par laquelle l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé trois amendes d’un montant cumulé de 72 000 euros ; 2°) à titre subsidiaire, de ramener
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103282_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de cette considération ; - elle est fondée à appeler en garantie la société Colas venant aux droits de la société Apave Nord Est et de la société SCREG Nord Picardie à raison des fautes commises par
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506472_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Par un arrêté du 30 novembre 2024, le maire de Cuzance a placé Mme A... en disponibilité d’office pour raison de santé pour la période du 4 janvier 2024 au 3 janvier 2025.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2216949_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
demeures nos 116, 216, 316, 416, 516 et 616 du 16 mars 2021 correspondant à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 à 2018 à raison
Source officiellePage 29 sur 11576