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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2001514_20221230
30 décembre 2022
de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat et les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux sont associés à l'élaboration des schémas
6ème Chambre
DTA_2301671_20251022
22 octobre 2025
de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma ; (…) ».
1ère chambre
DTA_2301734_20251107
7 novembre 2025
Elle constate ensuite, dans son article V.5, la compatibilité de la demande du pétitionnaire avec ledit schéma départemental.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500081_20250203
3 février 2025
directeur régional des exploitations agricoles adopté en 2021 et en vigueur à la date de la décision attaquée n'était pas atteint ; le seuil fixé à 59 ha par le même schéma adopté en 2024 ne serait pas
Audience de référé
DTA_2502595_20250812
12 août 2025
départemental d'accueil des gens du voyage qui expirait en 2024 et qui n'a pas été révisé ; - il est illégal dès lors que le schéma départemental 2019-2024 ne met à la charge de Troyes Champagne Métropole
1ère Chambre
DTA_2304179_20251128
28 novembre 2025
pour un projet auquel ils ont dû finalement renoncer ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il est illégal par voie d’exception d’illégalité du schéma
DTA_2301719_20250424
24 avril 2025
mentionné à l'article L.1434-2 ou au 2° de l'article L.1434-6 ; 2° Est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ; 3° Satisfait à des conditions d'implantation et à des conditions techniques de
7ème chambre
DTA_2307741_20251204
4 décembre 2025
de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma ; 3° Les établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des schémas
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2401778_20240712
12 juillet 2024
Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. () / () ".
5ème Chambre
DTA_2203760_20240530
30 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les () cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 () "
3ème Chambre
DTA_2200828_20240304
4 mars 2024
Aux termes de l'article 3 du schéma directeur des structures agricoles de la région Haute-Normandie du 19 mars 2021 : " 3.2.2.
2ème chambre
DTA_1901090_20221027
27 octobre 2022
L'association requérante, qui soutient sans l'établir que les objectifs de limitation de l'étalement urbain fixés par le schéma de cohérence territoriale de la communauté de communes de Guéret-Saint Vaury
DTA_2404720_20250131
31 janvier 2025
Kelfani, président, Mme Schneider première conseillère, et Mme Bergantz conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2025. Le rapporteur, signé K.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214612_20230220
20 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 septembre 2022, la société CAPITAL GROUP - CAPITAL INCOME BUILDER, représentée par Me Schneider, demande au tribunal : 1°) de prononcer
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304437_20250303
3 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2023, Mme B E, représentée par Me Schneider, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le maire
ORTA_2306976_20250801
1 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, le fonds Blackrock International Fund of Blackrock Series Fund Inc, représenté par Me Schneider, demande au tribunal : 1°) de
ORTA_2311514_20231002
2 octobre 2023
A B, représenté par Me Schmid, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français,
ORTA_1909432_20230503
3 mai 2023
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 28 août 2019 et 21 septembre 2022, la société Blackrock Funds, agissant pour le compte du fonds Blackrock Eurofund, représentée par Me Schneider
ORTA_1911562_20221014
14 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2019, le fonds Thornburg Investment Trust, représenté par Me Schneider, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites
ORTA_2111265_20230303
3 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requêt,e enregistrée le 9 août 2021, la Société iShares Trust pour le compte du fonds iShares MSCI EAFE ETF, représentée par Me Schneider, demande au tribunal :
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