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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2009728_20231027
27 octobre 2023
l'assujettissement à la taxe sur les salaires à la qualité d'employeur, soit " celui qui détient le pouvoir de nommer et de révoquer le salarié et de lui donner des directives quant à l'exécution des tâches
3ème Chambre
DTA_2007476_20230406
6 avril 2023
B au poste de chauffeur-livreur puis à des tâches administratives au sein du service de restauration de la commune à compter du 31 janvier 2020. Par la présente requête, M.
DTA_2002905_20230526
26 mai 2023
S'agissant de ce second point, Mme C produit une attestation des parents de l'enfant en cause et soutient qu'elle n'a pas refusé d'exécuter une tâche qui lui incombait.
DTA_2003370_20221108
8 novembre 2022
, exécution d'une tâche spécialisée, d'une expertise, en complément d'une autre activité professionnelle exercée à titre principal () ".
4 ème Chambre
DTA_2001827_20221102
2 novembre 2022
Ils assurent en particulier des tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable, et participent à la rédaction des actes juridiques.
8ème chambre
DTA_2203330_20250704
4 juillet 2025
entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle a été adoptée sur le fondement de l'article D. 432-4 du code de procédure pénale alors qu'elle n'est pas justifiée par son incompétence à exécuter les tâches
2e Section - 3e Chambre
DTA_2127559_20220707
7 juillet 2022
Ainsi, Mme C a fait preuve, de manière continue, de difficultés dans l'acquisition des connaissances nécessaires au poste occupé ainsi que dans l'exécution des tâches prescrites, notamment s'agissant du
3ème chambre
DTA_2001376_20221219
19 décembre 2022
entachés d'erreurs manifestes d'appréciation dès lors que les différents changements de mission de ces dernières années témoignent de sa capacité à occuper plusieurs postes et à remplir les nombreuses tâches
DTA_2006658_20221222
22 décembre 2022
que la synthèse du rapport pédagogique sur ses stages n'est pas suffisamment circonstanciée, omettant de préciser des dates, des services dans lesquels elle aurait rencontré des difficultés et les tâches
DTA_2102419_20221207
7 décembre 2022
de griefs liés à la question de la compétence professionnelle ; - le fait qu'il n'ait pas respecté son planning ne relève pas de la désobéissance hiérarchique, il a simplement adapté l'ordre des tâches
Chambre 1
DTA_2101832_20230309
9 mars 2023
Par ailleurs, le requérant fait valoir qu'il s'est vu confier des tâches dévalorisantes, incompatibles avec les préconisations du médecin de prévention, l'exposant à des conditions climatiques défavorables
2ème chambre
DTA_2101985_20221201
1 décembre 2022
août 2021, laquelle ne peut être regardée comme faisant grief à l'agent et constitue une simple mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours dès lors que tout en modifiant l'affectation ou les tâches
DTA_2103626_20231228
28 décembre 2023
Par ailleurs, cette même attestation précise que les missions de secrétaire dans le laboratoire de toxicologie impliquent des tâches de réception de prélèvements, d'accueil physique, de frappe, de réponse
1ère Chambre
DTA_2400380_20250415
15 avril 2025
TAVIVAT ainsi que l'utilisation de produits locaux en se trouvant toutefois confronté à des pénuries de certains produits auprès des fournisseurs de l'île de Raiatea ; il s'est toujours acquitté de ses tâches
Chambre 3
DTA_2400151_20260414
14 avril 2026
A..., à savoir une aptitude pour l’exercice des seules tâches dites de « réalisation de dérogations », sans port de charges excédant cinq kilogrammes. Dans ces conditions, M.
DTA_2108206_20250513
13 mai 2025
Les maçonneries crépies seront toujours talochées. Les faux joints d'appareil et les matériaux de placage (fausse pierre, fausse brique, autres) sont interdits.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506351_20250904
4 septembre 2025
Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400709_20250505
5 mai 2025
l'ordre, Mme A se borne à faire valoir que, si elle ne respecte pas ses horaires de travail, c'est parce qu'elle n'est pas appréciée à sa juste valeur et n'a aucun travail à réaliser ou uniquement des tâches
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600342_20260224
24 février 2026
la cour d’appel de Riom alors que ces attributions ne figurent pas dans sa fiche de poste et que sa charge de travail s’est alourdie sans que le temps de travail consacré à l’exécution de ces dites tâches
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2503606_20260409
9 avril 2026
souffrir de multi pathologies liées à son handicap ; - avoir des difficultés de déplacements limitant son déplacement à une distance inférieure à 200 mètres ; - être assisté de ses filles pour les tâches
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