collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ; () 2.

A... était en immersion au sein de l’entreprise au mois de juillet 2025 et non au mois d’août 2025 ainsi que le confirme France Travail ; Mme C... dans son audition du 27 octobre 2025 et M.

En l'absence d'un texte spécial fixant, dans le respect du principe de proportionnalité, un délai de prescription plus long pour le reversement des aides à l'investissement accordées dans le cadre de l'organisation

Le coût correspondant à la reprise de salariés imposée par les dispositions du code du travail ou par un accord collectif étendu constitue un élément essentiel du marché, dont la connaissance permet aux

L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet. ". 3.

Après que le Conseil d'Etat a refusé de donner son accord à leur consultation, le directeur général des patrimoines a, par décision du 17 avril 2018, rejeté la demande de M. D.

Sur les conclusions tendant à ce que le tribunal accorde un sursis de paiement : 2.

D'autre part, l'article 212 du même code dispose que : " I. - Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement, au

Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

collectives sectorielles, après l'exécution d'une période d'essai.

collectives applicables, par le droit de l'Union européenne ou par les stipulations des accords ou traités internationaux mentionnées dans un avis qui figure en annexe du présent code ". 4.

Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M.

Dans ce cas, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

Le marché a été attribué au groupement Demeco entreprises et Déménagements Ferlay.

, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; -

Selon l'article R. 5221-20 du code du travail " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : 1° S'agissant de l'emploi proposé : a) Soit cet emploi relève

, sont susceptibles de l’avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.

de production d'un contrat de travail, l'absence de pièces relatives à l'expérience professionnelle de l'intéressé, le " détournement de la procédure de recrutement ", ainsi que " l'absence de cohérence