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1 514 résultats pour « acceptation sans reserves d 'un acompte sur le prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2303118_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

D une proposition d'indemnisation qu'ils ont acceptée et la transaction est intervenue ; - en présence d'une infection de nature nosocomiale, la MACSF souhaite qu'un expert soit désigné afin que les

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TA

6ème chambre

DTA_2405475_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

français de l'immigration et de l'intégration a considéré que Mme B ne justifiait pas des raisons pour lesquelles elle n'avait pas respecté les obligations auxquelles elle avait consenti lors de l'acceptation

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2203072_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Les autorités italiennes ont été saisies le 20 juin 2022 d'une demande de prise en charge sur le fondement de l'article 13.1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et elles ont accepté le 2 août

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1905841_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article 14.5 de ce même CCAG prévoit : " Pour l'établissement des décomptes concernés, le titulaire est réputé avoir accepté les prix qui ont été fixés par l'ordre de service prévu aux articles 14.1

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TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2109059_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le transfert du demandeur ou () de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue () au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la

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TA

1ère chambre

DTA_2202506_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

le délai imparti, elle est titulaire d’une décision tacite d’acceptation ; - l’avis de l’ABF n’est assorti d’aucune prescription induisant une décision de rejet tacite ; - à supposer que l’avis de l

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TA

1ère Chambre

DTA_2002095_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix

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TA

4ème Chambre

DTA_2000696_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes du 2. de l'article 269 du même code: " La taxe est exigible : () c) Pour les prestations de services () lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable

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TA

4ème Chambre

DTA_2000507_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Par un courrier reçu le 17 mars 2020 par la commune, Mmes C ont informé la commune qu'elles maintenaient le prix figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner et ont accepté que le prix soit fixé

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405867_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208771_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Ils ont accepté, le 22 juillet 2022, l'offre de prise en charge de l'OFII au titre du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile.

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TA

1ère chambre

DTA_2302233_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Les travaux ont ensuite été entrepris et la réception des ouvrages est intervenue le 14 janvier 2022 avec réserves. Ces réserves ont elles-mêmes été levées le 12 avril suivant.

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TA

1ère Chambre

DTA_2400885_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

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TA

Juge Unique

DTA_2202565_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s'il a privé l'intéressé d'une garantie.

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TA

1ère chambre

DTA_2101566_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

deuxième faute en ne renouvelant pas son dernier contrat conclu jusqu'au 3 juillet 2020 et en prenant cette décision de manière brutale, il résulte de l'instruction que cette rupture fait suite à l'acceptation

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TA

2ème chambre

DTA_2301326_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

La SASU Ménage et Nous exploite une agence franchisée du réseau « Shiva », spécialisé dans les services à la personne.

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TA

2ème chambre

DTA_2301861_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

La SASU Ménage et Nous exploite une agence franchisée du réseau « Shiva », spécialisé dans les services à la personne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503362_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la

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TA

4ème chambre

DTA_2103676_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En second lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

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TA

2ème Chambre

DTA_2300481_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

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