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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2303118_20240229
29 février 2024
D une proposition d'indemnisation qu'ils ont acceptée et la transaction est intervenue ; - en présence d'une infection de nature nosocomiale, la MACSF souhaite qu'un expert soit désigné afin que les
6ème chambre
DTA_2405475_20250708
8 juillet 2025
français de l'immigration et de l'intégration a considéré que Mme B ne justifiait pas des raisons pour lesquelles elle n'avait pas respecté les obligations auxquelles elle avait consenti lors de l'acceptation
Juge des référés
DTA_2203072_20221124
24 novembre 2022
Les autorités italiennes ont été saisies le 20 juin 2022 d'une demande de prise en charge sur le fondement de l'article 13.1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et elles ont accepté le 2 août
8ème chambre
DTA_1905841_20240118
18 janvier 2024
L'article 14.5 de ce même CCAG prévoit : " Pour l'établissement des décomptes concernés, le titulaire est réputé avoir accepté les prix qui ont été fixés par l'ordre de service prévu aux articles 14.1
5e Section - 3e Chambre
DTA_2109059_20221026
26 octobre 2022
Le transfert du demandeur ou () de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue () au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la
1ère chambre
DTA_2202506_20260317
17 mars 2026
le délai imparti, elle est titulaire d’une décision tacite d’acceptation ; - l’avis de l’ABF n’est assorti d’aucune prescription induisant une décision de rejet tacite ; - à supposer que l’avis de l
1ère Chambre
DTA_2002095_20230718
18 juillet 2023
Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix
4ème Chambre
DTA_2000696_20230511
11 mai 2023
Aux termes du 2. de l'article 269 du même code: " La taxe est exigible : () c) Pour les prestations de services () lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable
DTA_2000507_20220928
28 septembre 2022
Par un courrier reçu le 17 mars 2020 par la commune, Mmes C ont informé la commune qu'elles maintenaient le prix figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner et ont accepté que le prix soit fixé
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2405867_20240315
15 mars 2024
Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2208771_20221121
21 novembre 2022
Ils ont accepté, le 22 juillet 2022, l'offre de prise en charge de l'OFII au titre du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile.
DTA_2302233_20250325
25 mars 2025
Les travaux ont ensuite été entrepris et la réception des ouvrages est intervenue le 14 janvier 2022 avec réserves. Ces réserves ont elles-mêmes été levées le 12 avril suivant.
DTA_2400885_20260319
19 mars 2026
influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.
Juge Unique
DTA_2202565_20220712
12 juillet 2022
, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s'il a privé l'intéressé d'une garantie.
DTA_2101566_20230720
20 juillet 2023
deuxième faute en ne renouvelant pas son dernier contrat conclu jusqu'au 3 juillet 2020 et en prenant cette décision de manière brutale, il résulte de l'instruction que cette rupture fait suite à l'acceptation
2ème chambre
DTA_2301326_20251020
20 octobre 2025
La SASU Ménage et Nous exploite une agence franchisée du réseau « Shiva », spécialisé dans les services à la personne.
DTA_2301861_20251020
ORTA_2503362_20250410
10 avril 2025
Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la
4ème chambre
DTA_2103676_20230707
7 juillet 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
2ème Chambre
DTA_2300481_20240212
12 février 2024
Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte
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