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1 885 résultats pour « accessoire, conséquence ou complément de la demande soumise au premier juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2304269_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2208464_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Ces travaux qui sont soumis à autorisation d'urbanisme sont inclus dans la demande de permis de construire litigieuse.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301955_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

D par arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 18 mars 2023, il y a lieu pour le juge compétent au titre des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2302772_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

A... demande l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre des armées sur sa demande de protection fonctionnelle et ses diverses autres demandes du 22 septembre 2022

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2500354_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

B demande au tribunal l'annulation de ces arrêtés. Sur la demande d'admission provisoire au titre de l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005883_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300053_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300703_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

A, dans le cadre de sa demande d'admission au séjour, de faire valoir auprès du préfet de la Haute-Garonne tout élément pertinent sur sa situation personnelle, le cas échéant en complétant son dossier

Source officielle
TA

Vice-Président RABATE

DTA_2105726_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Sur la demande de réduction : En ce qui concerne l'application de la loi : Sur l'imposition des aménagements litigieux à la taxe foncière : 2.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2218939_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

A et n° 2218939 de la société Jojo présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202968_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103016_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Le coût de frais de coordination SPS de 1 % n'est pas justifié, par conséquent le montant demandé par la CAPB ne peut excéder la somme de 76 919,68 euros toutes taxes comprises (71 805,06 + 5 114,62 =

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301640_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402959_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Et, aux termes de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement : « I.- L’autorité compétente soumet à l’examen au cas par cas prévu au IV de l’article L. 122-1 tout projet, y compris de modification

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300226_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En conséquence de ce qui précède, la Fédération générale du commerce de la Polynésie française n'est fondée à demander l'annulation de l'arrêté concerné en ce qu'il est relatif au classement des produits

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TA

2ème Chambre

DTA_2301168_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

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TA

5ème Chambre

DTA_2204091_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

le Tribunal administratif que devant la Cour administrative d'appel jusqu'à la clôture de l'instruction. " Il résulte de ces dispositions qu'un contribuable ne peut demander au contentieux un dégrèvement

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2206675_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

C est fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et, par voie de conséquence, celle des décisions portant refus de délai de départ volontaire, fixant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2506553_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

C..., représenté par Me Laspalles, demande au tribunal : 1°) de lui octroyer l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de juger que l’arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2408146_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

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