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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2304269_20250401
1 avril 2025
, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ".
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2208464_20221205
5 décembre 2022
Ces travaux qui sont soumis à autorisation d'urbanisme sont inclus dans la demande de permis de construire litigieuse.
Reconduite à la frontière
DTA_2301955_20230406
6 avril 2023
D par arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 18 mars 2023, il y a lieu pour le juge compétent au titre des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
8ème chambre
DTA_2302772_20260409
9 avril 2026
A... demande l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre des armées sur sa demande de protection fonctionnelle et ses diverses autres demandes du 22 septembre 2022
Reconduites à la frontière
DTA_2500354_20250217
17 février 2025
B demande au tribunal l'annulation de ces arrêtés. Sur la demande d'admission provisoire au titre de l'aide juridictionnelle : 2.
1ère Chambre
DTA_2005883_20220713
13 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
Chambre 3
DTA_2300053_20230413
13 avril 2023
Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il
DTA_2300703_20230425
25 avril 2023
A, dans le cadre de sa demande d'admission au séjour, de faire valoir auprès du préfet de la Haute-Garonne tout élément pertinent sur sa situation personnelle, le cas échéant en complétant son dossier
Vice-Président RABATE
DTA_2105726_20230417
17 avril 2023
Sur la demande de réduction : En ce qui concerne l'application de la loi : Sur l'imposition des aménagements litigieux à la taxe foncière : 2.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2218939_20240312
12 mars 2024
A et n° 2218939 de la société Jojo présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
DTA_2202968_20230109
9 janvier 2023
DTA_2103016_20231229
29 décembre 2023
Le coût de frais de coordination SPS de 1 % n'est pas justifié, par conséquent le montant demandé par la CAPB ne peut excéder la somme de 76 919,68 euros toutes taxes comprises (71 805,06 + 5 114,62 =
DTA_2301640_20230330
30 mars 2023
Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
2ème chambre
DTA_2402959_20251023
23 octobre 2025
Et, aux termes de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement : « I.- L’autorité compétente soumet à l’examen au cas par cas prévu au IV de l’article L. 122-1 tout projet, y compris de modification
DTA_2300226_20240130
30 janvier 2024
En conséquence de ce qui précède, la Fédération générale du commerce de la Polynésie française n'est fondée à demander l'annulation de l'arrêté concerné en ce qu'il est relatif au classement des produits
2ème Chambre
DTA_2301168_20240215
15 février 2024
5ème Chambre
DTA_2204091_20250429
29 avril 2025
le Tribunal administratif que devant la Cour administrative d'appel jusqu'à la clôture de l'instruction. " Il résulte de ces dispositions qu'un contribuable ne peut demander au contentieux un dégrèvement
ELOIGNEMENT
DTA_2206675_20220908
8 septembre 2022
C est fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et, par voie de conséquence, celle des décisions portant refus de délai de départ volontaire, fixant
1ère chambre
DTA_2506553_20260417
17 avril 2026
C..., représenté par Me Laspalles, demande au tribunal : 1°) de lui octroyer l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de juger que l’arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire
DTA_2408146_20250103
3 janvier 2025
Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
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