Quant à l'assistance par tierce personne avant consolidation : 11.

Elle soutient qu’elle remplit les conditions pour bénéficier de l’aide médicale d’Etat et demande le remboursement rétroactif des frais qu’elle a exposés pour ses soins.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.

Quant à l’assistance temporaire par une tierce personne : Il ne résulte pas du rapport de l’expertise réalisée qu’une assistance par une tierce personne à titre temporaire ait été retenue alors même

D E C I D E : Article 1er : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris est condamnée à verser à Mme C la somme de 21 800 euros en réparation de ses préjudices.

Son besoin d’assistance par une tierce personne doit être évalué à 6 heures par semaine.

L'ONIAM a ainsi indemnisé Mme G F au titre des frais d'assistance et des frais d'obsèques, M. E B au titre au titre des frais d'assistance et M.

Aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

Chevillard, rapporteur public, - et les observations de Me Dillenschneider, représentant l’établissement public Port Sud de France, celles de Me Branellec, représentant la société Zurich Insurance Public

de séjour nécessaires à l’ouverture des droits au revenu de solidarité active.

Par un courrier du 3 juin 2025, la SMABTP a produit des observations en défense sur le second moyen d'ordre public.

Met, rapporteur public ; - les observations de Me Rique, substituant Me L’Hostis, représentant M.

Enfin, ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 novembre 2025, 13 et 27 janvier 2026, le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris conclut au rejet de la requête.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beneteau, - et les conclusions de M. Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 septembre 2025 : - le rapport de Mme Moutry, première conseillère ; - les conclusions de Mme Soler, rapporteure publique, - et les observations

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2021, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris déclare, à titre principal, qu'elle entend reconnaître sa responsabilité uniquement au titre d'une infection

Boschet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.