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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2000058_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301898_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Dans ces conditions, alors qu'il appartenait à l'administration soit de lui proposer une affectation correspondant à son grade, soit, si elle l'estimait inapte auxdites fonctions, d'engager une procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2103290_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques ; - par l'adoption ultérieure de l'article 32 de la loi de finances pour 2019, le législateur a reconnu que la condition d'appartenance
Source officielle2ème chambre
DTA_2103311_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
aurait pu le faire si sa filiale italienne avait été établie en France ; - par l'adoption ultérieure de l'article 32 de la loi de finances pour 2019, le législateur a reconnu que la condition d'appartenance
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601139_20260223
23 février 2026
23 février 2026
à la société Carrières et Matériaux du Grand ouest, cadastrée section D n°1 appartenant à la société GSM, cadastrées section D n° 64, 65, 67 et 115 appartenant à M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601858_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
à la commune de Moirax, cadastrée section B n° 1289 appartenant à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2013713_20230220
20 février 2023
20 février 2023
mères qui perçoivent des dividendes de sociétés françaises membre d'une intégration fiscale ou d'une société établie dans un autre Etat de l'Union européenne intégrées qui remplirait les conditions d'appartenance
Source officielle1ère chambre
DTA_2102973_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D de retirer le matériel lui appartenant et entravant la libre circulation sur la parcelle E 74.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2306986_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Martin de Bromes (04800) ; - parcelle cadastrée D272, 8 rue sous la Tour à Saint Martin de Bromes appartenant à M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507584_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
troisième procédure de passation ; elle ne peut être invoquée pour trancher une question de propriété immobilière ; la motivation du Conseil d'Etat dégage un principe nouveau selon lequel un bien appartenant
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300937_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
G Q ; - 1 rue Salvador Allende correspondant à la parcelle AC 86, appartenant à Mme A K ; - 5 rue Salvador Allende correspondant à la parcelle AC 83, appartenant à M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2511747_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
B A, ressortissant nigérian appartenant à la communauté ibo soutient que depuis huit ans, il est membre d'un mouvement dénommé Peuple indigène du Biafra (IPOB), lequel revendique l'indépendance du Biafra
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2527321_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
A... fait valoir qu’il est de nationalité somalienne appartenant au clan Samaroon, qu’en septembre 2024, après le décès de son père, il découvre que son oncle enseigne l’écriture de la langue somalie à
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2529104_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A..., nationalité somalienne et appartenant au clan Garre, soutient que dès 2021 son oncle le sollicite pour qu’il rejoigne la milice Al-Shabaab. Il refuse.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2534168_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
consignées dans le compte-rendu d’entretien avec le représentant de l’OFPRA, que la requérante soutient qu’elle craint pour sa vie en cas de retour en Colombie dès lors que plusieurs membres de sa famille appartenant
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303797_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de la pension de retraite, est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous () 5° Agents nommés dans un des corps autres que la catégorie A et appartenant
Source officielleChambre 3
DTA_2300294_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
. / Les personnes détenues susceptibles d’être inscrites au répertoire des DPS sont celles : / 1) appartenant à la criminalité organisée locale, régionale, nationale ou internationale ou aux mouvances
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214490_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
B, ressortissant turc et appartenant à la communauté kurde, né le 3 juillet 1988, demande l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'entrée en
Source officielle8ème chambre
DTA_2206401_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
agora ", elle-même rattachée à la directrice de l'action sociale, cette circonstance se justifie par les difficultés rencontrées dans ses fonctions de directrice C, poste sur lequel l'intéressée, appartenant
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2605134_20260223
23 février 2026
23 février 2026
B..., de nationalité marocaine, appartenant à la communauté berbère et originaire d’Agadir, expose que depuis plus d’une année un repris de justice l’agresse ainsi que d’autres voisins, que ses parents
Source officiellePage 29 sur 2005