Par jugement du 22 mars 2010, le tribunal correctionnel de Bordeaux l’a condamné pour fraude avec son ancienne compagne à réparer le préjudice subi par la caisse pour le versement d’indu de prestations

Par un jugement du 30 novembre 2016, le tribunal correctionnel de Paris a condamné M.

Vu la procédure suivante : Par le jugement en date du 23 mai 2025, le tribunal administratif de Lyon a statué sur la requête présentée par Mme B C épouse A.

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés.

E... a présenté contre le jugement du 23 août 2022, ainsi que du relevé de condamnation pénale faisant suite à l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 28 février 2024, que l’appel présenté par le

Par une ordonnance du 28 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Montpellier a ordonné l'assignation à résidence de M.

du jugement prononcé le 22 février 2017 par le tribunal correctionnel de Nice, pour des faits de dégradation ou de détérioration d'un bien appartenant à autrui et violation de domicile résultant de l'introduction

Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut

A le 26 novembre 2020 mentionnés dans le rapport du SNEAS et décrits au point 4 du présent jugement, il a été relaxé le 1er juin 2021 par le tribunal correctionnel de Tulle des faits de violence sur personne

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Par un jugement de la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe du 19 octobre 2022, non frappé d'appel, M.

2007 du tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône à une peine d’emprisonnement de quinze jours pour des faits de vol, par un jugement du 23 octobre 2007 du tribunal correctionnel de Dijon à une peine

La clôture de l’instruction a été prononcée après l’appel de l’affaire à l’audience. Considérant ce qui suit : M.

Par jugement du 15 octobre 2021 du tribunal correctionnel de Meaux, confirmé en appel par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 18 février 2022, l’intéressé a été condamné à cinq ans d’emprisonnement

», il ne produit pas ce jugement.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué se fonde sur des faits de violence commis en 2013 qui ne lui sont pas imputables et sur un jugement du tribunal correctionnel du 8 juin 2016 qu'il n'a pu contester

B a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Nantes du 22 mai 2013 à une peine d'emprisonnement ferme de quatre mois pour des faits de vol par ruse, effraction et escalade dans un local

Vu le jugement n° 2306514 du 17 avril 2024. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

du tribunal administratif de Strasbourg du 16 mars 2020, lui-même confirmé par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 30 septembre 2021, et par un jugement du tribunal administratif de

du Tribunal correctionnel de Nanterre rendu le 5 août 2020, confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 2 décembre 2020.