Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination

Selon cette même cour, l’appréciation d’un risque réel de traitement contraire à l’article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l’éloignement du requérant vers le pays de destination

Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

dès lors qu'elle justifie de ressources suffisantes et que ses filles pourront prendre en charge ses dépenses ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de détournement de

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

le doute sérieux, que la décision en cause est entachée d’un vice de procédure et d’une incompétence de l’auteur de l’acte dès lors qu’aucune expertise n’a été diligentée, ainsi que d’une erreur d’appréciation

pénitentiaire et de sa situation sanitaire, ainsi que des circonstances dans lesquelles l’incident du 19 juin 2023 a été constaté, la décision du 18 octobre 2023 est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation

B ne justifie d'aucun risque personnel. Le moyen tiré de la violation de la convention ne peut-être qu'écarté.

visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; - la décision de refus de visa procède d'une erreur manifeste d'appréciation

cours de laquelle la décision attaquée a été prise ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

insuffisance de motivation ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

examen de sa situation personnelle ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation

de police, lorsqu’elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d’informations relatives à un ou des appels à manifester, d’apprécier

de droit, ayant été pris en méconnaissance du champ d'application de la loi dans le temps ; - il est également entaché d'une autre erreur de droit tiré de l'illégalité du PLU et d'une erreur d'appréciation

Elle soutient que : - les motifs tirés de l’application des articles L. 111-3 et 4 du code de l’urbanisme sont entachés d’une erreur de droit ; - le certificat est entaché d’une erreur d’appréciation

quitter le territoire français ; * est insuffisamment motivée ; * méconnaît l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * est entachée d’une erreur d’appréciation

G, requérant, assisté de Mme F, interprète en langue arménienne : il indique que sa famille se trouve à Erevan et qu'il risque, en Arménie, d'être convoqué au commissariat.

B, en invoquant une discrimination et un rejet des ressortissants géorgiens d'origine abkhaze, ne justifie d'aucun risque personnel.

déclare des manifestations chaque semaine ou chaque deux semaines ; - la décision en litige est d'autant plus illégale qu'elle n'est ni motivée ni limitée dans le temps ; - il n'existe aucun risque