En premier lieu, les arrêtés attaqués n'ayant pas pour objet la contestation d'un refus de titre de séjour, la présente décision n'implique ni la délivrance d'un titre de séjour, ni que la situation de

A du signalement aux fins de non-admission dans l'espace Schengen dont il fait l'objet. Un mémoire en défense présenté par le préfet du Rhône a été enregistré le 27 décembre 2022. M.

français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500

, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Par suite, les intéressés ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés attaqués ont été édictés en méconnaissance du principe du contradictoire ou des droits de la défense. 7.

Sur le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 4.

une durée d'un an et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le Système d'Information Schengen (SIS) pour la durée de l'interdiction de retour.

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et des conclusions à fin de suspension de l'arrêté attaqué : En ce

et un arrêté du même jour par lequel il a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information

E demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fins d'annulation : En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions attaquées : 2.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur de fait dès lors que l'adresse renseignée ne correspond

et un arrêté du même jour par lequel il a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information

C D, chef du bureau de l'éloignement, signataire de l'arrêté en litige, à effet de signer notamment la décision attaquée.

Il soutient que : l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; l’arrêté a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière car le préfet n’a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation ;

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.

D’une part, il ressort des pièces du dossier que, en indiquant dans l’arrêté attaqué que M.

B..., signataire de l’arrêté attaqué.

A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 2.

non-admission.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.