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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302645_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
1153 et 1154 du code civil, devenu l’article 1231-6, est irrecevable.
Source officielle6ème chambre
DTA_2208104_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Sur les droits à indemnisation : Au terme du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique :« I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé
Source officielle7ème chambre
DTA_2401256_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300991_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2106792_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L.1142-1 du code de la santé publique " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501753_20260227
27 février 2026
27 février 2026
R. 541-1 du code de justice administrative, la commune de Kani-Kéli à lui verser à titre de provision une somme totale de 6113,15 euros décomposée comme suit : -4439,16 euros en principal correspondant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105916_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L’ONIAM, se substituant à l’assureur de l’établissement hospitalier en application de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, a proposé une offre d’indemnisation, que les requérantes ont déclinée
Source officielle5ème chambre
DTA_2303769_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
En ce qui concerne l’engagement de la responsabilité des HCL D’une part, aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2121109_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ". 3.
Source officielle7ème chambre
DTA_2210315_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302763_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la mutualité ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 ; - le code monétaire et financier ; - le code
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2001158_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°2020-1717 du 28 décembre
Source officielle6ème chambre
DTA_2007630_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202829_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200003_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code
Source officielle5ème chambre
DTA_2106500_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
B D et Mme G D ; 10°) de mettre à la charge in solidum des hôpitaux civils de Colmar et de leur assureur, la société CNA insurance company, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle6ème chambre
DTA_2306141_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 - le code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2001321_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal
Source officielleChambre 1
DTA_2102530_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ", lequel dispose que " Tout
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301275_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
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