Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de

Aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, dont le vérificateur a fait application : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration

d’un délai suffisant entre la notification de l’avis de vérification et le début des opérations de contrôle ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de

2058 CG, et n’a pas davantage corrigé cette erreur par voie de réclamation ou par le dépôt d’une déclaration rectificative au titre de l’exercice clos en 2016 dans le délai de réclamation prévu par « l’article

pièces mentionnés au premier alinéa sont établis ou reçus sur support informatique, ils doivent être conservés sous cette forme pendant une durée au moins égale au délai prévu au premier alinéa de l'article

Les dispositions des I et II de l'article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l'article 150 VH et du IV de l'article 244 bis A sont applicables ". 3.

L'article 37-3 de ce même décret prévoit : " I.

les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. / Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article

les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. / Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article

l'impôt sur les sociétés et ainsi, de justifier la vérification de comptabilité mise en œuvre ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : - l’administration a méconnu les dispositions de l’article

Aux termes de l’article 35-3 du même décret : « I.

les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. / Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article

les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. / Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article

Aux termes de l'article 47-3 du même décret : " I.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce

Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis

procédure de régularisation prévue à l'article L. 67; () ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce