En troisième lieu, aux termes de l'article 1 du décret du 21 juin 2010 : " En application de l'article L. 3261-2 du code du travail, les fonctionnaires relevant du code général de la fonction publique,

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

316 du code civil.

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

316 du code civil.

. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, résultant par ailleurs des alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de la déclaration universelle des droits de l'homme

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.En premier lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

En premier lieu, l'arrêté contesté comporte l'énoncé des articles L. 423-7 et L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 371-2 du code civil applicables, ainsi que

dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

du travail, en particulier des articles R. 2315-3 alinéas 2 et 3 et R. 2315-4, alinéas 2 et 3, pour la valorisation des demi-journées prises par des salariés protégés en forfait jours au titre de leur

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance du titre de séjour sollicité par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 5.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ; - le code de justice administrative.

316 du code civil.

par le propriétaire du bien n'étant joint à la déclaration d'intention d'aliéner ; - elle méconnaît l'alinéa 3 de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle ne fait pas apparaître

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société civile immobilière auxerroise du 2 au 14 rue de la Draperie est rejetée.

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2 du code pénitentiaire, reprenant l’article 3 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : « Le

d'office ainsi que leurs unions sont des établissements publics à caractère administratif, régis par les dispositions des titres III à V de la présente ordonnance et par l'article L. 211-2 du code des