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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306374_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
L. 28 et L. 38 du code des pensions civiles et militaires des retraites, et ce, à titre rétroactif depuis le 25 mars 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600929_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2508965_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507545_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303155_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
375 et suivants du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509411_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406694_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Elle soutient que le titre de perception méconnait les dispositions des articles L. 12 et L. 13 du code des pensions civiles et militaire de retraite. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205047_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303252_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502119_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsque (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302159_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-3 et R. 312-10. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504198_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
La présidente du tribunal a donné délégation à Mme Carotenuto, vice-présidente, pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504995_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412618_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301282_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101992_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
205 à 211,367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2307905_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518669_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2309556_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2328102_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officiellePage 29 sur 176