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les stipulations de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2312910_20240216

Administratif

16 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2600849_20260220

Administratif

20 février 2026

Aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2203864_20230106

Administratif

6 janvier 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 : " Droit à l'information () 2.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2301376_20230516

Administratif

16 mai 2023

Sur la légalité de l'arrêté du préfet du Nord du 19 avril 2023 : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () / 2.

Source officielle

- Asile - 15 jours

DTA_2303452_20230407

Administratif

7 avril 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2303459_20231107

Administratif

7 novembre 2023

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Source officielle

- Asile - 15 jours

DTA_2308167_20230629

Administratif

29 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle

- Asile - 15 jours

DTA_2308168_20230629

Administratif

29 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle

- Asile - 15 jours

DTA_2308243_20230629

Administratif

29 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2403282_20240613

Administratif

13 juin 2024

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Source officielle

- Asile - 15 jours

DTA_2301321_20230214

Administratif

14 février 2023

Il soutient que la décision ordonnant son transfert : - n'a pas été prise par une autorité compétente ; - méconnaît l'article 4 du règlement européen dit D A ; - méconnaît l'article 5 du règlement

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2503083_20250603

Administratif

3 juin 2025

(UE) n° 604/2013 et l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2300868_20230224

Administratif

24 février 2023

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Source officielle

4ème chambre - 4/11

DTA_2302010_20230407

Administratif

7 avril 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2205489_20220826

Administratif

26 août 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 dit " règlement Dublin ": "1.

Source officielle

- Asile - 15 jours

DTA_2307979_20230628

Administratif

28 juin 2023

l'entretien individuel se soit déroulé dans les conditions prévues à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et à l'article 4 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013, dès lors qu'il

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2505847_20250617

Administratif

17 juin 2025

fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Source officielle

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