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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e Section - 2e Chambre
DTA_2101552_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Vu : - le code civil ; - la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108082_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101544_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
A a perçue sur le fondement de l'article 80 duodecies du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503256_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil.».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2417357_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En second lieu, aux termes des dispositions de l'article 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2312748_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 431-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500027_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du code de procédure civile s'ajoutent au délai prévu au premier alinéa du présent article. ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2110524_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 100 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303254_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le fondement de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, une campagne de vaccination contre la covid-19 a été organisée par l'article 55-1 du décret du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures
Source officielle3ème chambre
DTA_2302795_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
La SCI Tounet, dont les bénéfices sont imposés entre les mains de ses associés, mère et fils, relève à ce titre de l'article 8 du code général des impôts (CGI).
Source officielle1ère chambre
DTA_2302040_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Sur le fondement de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, une campagne de vaccination contre la Covid-19 a été organisée par l'article 55-1 du décret du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300130_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
des impôts et des articles 64 et 67 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - les " droits de la défense par défaut de motivation " ont été méconnus, que les réponses de la DICP sur les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302571_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Le VII de ce même article, repris, à compter du 1er janvier 2018, à l'article 1504 du code général des impôts, prévoit les modalités selon lesquelles les commissions départementales des impôts directs
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000075_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En application de l'article 1154 du code civil, maintenu en vigueur au cas d'espèce par l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée, les intérêts moratoires seront capitalisés au 8 août 2020
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2326297_20260515
15 mai 2026
15 mai 2026
Vu : - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204984_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Selon l’article R. 211-76 du code de l’environnement : « I. – Sont considérées comme atteintes par la pollution par les nitrates : / 1° Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004845_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2311737_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2109486_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Vu : - le code des assurances ; - la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ; - le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ; - le code de
Source officielle7ème chambre
DTA_2302466_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - l'arrêté du 23 décembre 2024
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