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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2309306_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101432_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2301002_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Le préfet a fondé sa décision sur les dispositions, en particulier, du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301421_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le III de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; - la communauté de vie exigée par le 2 de l'article 6 et par l'article 7 de
Source officielle4ème chambre
DTA_2401701_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée
Source officielle10ème chambre
DTA_2216696_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009667_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielleJU2
DTA_2304500_20240222
22 février 2024
22 février 2024
dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522499_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301411_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204224_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
) de mettre à la charge de l'État le paiement au profit de son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2305274_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : - le code de l’environnement ; - le code de commerce ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2208105_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403378_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
L'article R. 153-20 du code de l'urbanisme dispose que : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 123-25 : () b) La délibération qui approuve, révise, modifie ou
Source officielle7ème chambre
DTA_2311913_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400343_20240229
29 février 2024
29 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201300_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
poursuivant effectivement des études et par suite comme établissant qu'elle fait des études en France au sens des dispositions précitées de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2401564_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
37 de la n° 91-647 du 10 juillet 1991 de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de Me Balima.
Source officielle4ème chambre
DTA_2412896_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2502364_20250203
3 février 2025
3 février 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020, - le code de justice administrative.
Source officiellePage 29 sur 309