prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

En application des dispositions de l'article L. 174-3 du code de l'urbanisme, le plan d'occupation des sols de Vico est caduc depuis le 27 mars 2017.

application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme qui méconnaît les articles L. 151-9 et L. 151-16 du code de l'urbanisme dès lors que cet article a pour objet d'exonérer de places de stationnement un ensemble

Aux termes de l'article 1496 du même code : " I.

au 2° de l'article R. 262-3 du même code.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ;

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction

pas l'article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme relatif au stationnement des véhicules et au stationnement des vélos ; - le projet de construction ne méconnaît pas l'article UC 13 du règlement

L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence

prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.