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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2001961_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302350_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006684_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
En premier lieu, l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme prévoit que : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203700_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
R. 412-2-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102249_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2010950_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " () / 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303240_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101059_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103317_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102020_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2007651_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
caractère complet d'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction, ainsi que les procédures de récolement prévues à l'article L. 462-2 du même code, qui n'ont
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500037_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Et aux termes de l’article 46 du CCAG-CFS dans sa version de 2021 applicable aux marchés n°2391160 et 219539 : « 46.1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2206462_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
2023 inclus ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001517_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404109_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
euros, et non, à 1 431 euros, comme le soutient le préfet ; - elle méconnaît l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car la règlementation fixe la condition
Source officielle2ème chambre
DTA_2202297_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UD 1 du plan local d'urbanisme, et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2210032_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Aux termes de l'article 40 de la même loi : " VIII.- Les 4°, 7°, 8°, 9° et dernier alinéa de l'article 3, les articles 3-1, 8, 10 à 11-1, 15, 17, 17-2, 18, les sixième à dernier alinéas de l'article 23
Source officielle2ème chambre
DTA_2207819_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
prendre, en conséquence, en charge ses frais médicaux ; 3°) de mettre à la charge du Y une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103386_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 462-4-1 du code de commerce ().
Source officielle3ème chambre
DTA_1901515_20240208
8 février 2024
8 février 2024
connaître ; 4°) à ce que soit mise à la charge du CCAS de Draguignan la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
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