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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2200066_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
tiré de la méconnaissance du champ d'application de l'article L. 224-2 du code de la route.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504395_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2209859_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504718_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2509048_20260219
19 février 2026
19 février 2026
territoire français lorsqu’elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2520688_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à
Source officielleétrangers JU
DTA_2200875_20220812
12 août 2022
12 août 2022
En deuxième lieu, l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de
Source officielle6ème chambre
DTA_2500327_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; () / 3° Leur séjour est constitutif d'un abus de droit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2318294_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
C, expert. 2.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2404467_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
en litige méconnaît les articles L. 251-2, L. 251-3, L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, il a
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300959_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur l’étendue du litige : D’une part, aux termes de l’article R. 234-43 du code pénitentiaire : « Une personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par le président de
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2520368_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par suite, les dispositions de l’article L. 251-2 du même code n’ont pas été méconnues.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303689_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
F... sont, en application de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire des faits fautifs, constitutifs d’une faute du premier degré.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2202776_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " I.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2306334_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
méconnaît les droits de la défense et les articles R. 313-2 et R. 234-15 du code de pénitentiaire dès lors qu'il n'est pas établi que l'intéressé a pu consulter son dossier disciplinaire plus de 3 heures
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2608689_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 251-2 du même code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union
Source officielle10eme Chambre
DTA_2307371_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 234-3 du même code : « Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2403783_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Toutefois, s'ils en font la demande, il leur en est délivré un. " et l'article L. 231-2 du même code prévoit que " Les citoyens de l'Union européenne qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2402384_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 234-13 du code pénitentiaire doit être écarté.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302958_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 29 sur 1554