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1 693 résultats pour « article L.232-22 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2304244_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

231 ter du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304251_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur les conclusions à fin de réduction : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts : « I. – Une taxe annuelle sur les locaux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200731_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 424-1 de ce même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2312486_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Blusseau en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2311012_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2311031_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2311032_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2311035_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403062_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

implicite de rejet ", et l'article R. 432-2 de ce code énonce que " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400257_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2201616_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Enfin, selon l'article R. 211-2 dudit code : " Les rassemblements mentionnés à l'article L. 211-5 sont soumis à la déclaration requise par cet article auprès du préfet du département dans lequel ils doivent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509234_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Aux termes également de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201810_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

route nationale 7 à Saint Laurent du Var ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2308939_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 423-23 du code précité : « Le délai d'instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables ; / (…) ».

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2203613_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Ville et à Mme J, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100319_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Compte-tenu de cette intensité restreinte du trafic, le projet ne saurait ici être regardé comme contraire à l'article 8 du plan d'urbanisme directeur de Nouméa, qui reprend les dispositions de l'article

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2411195_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902782_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

de l'article 98 du Code des marchés publics ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100200_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200759_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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