L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 411-1, L. 412-1 et L. 421-13 du code de l’entrée et du séjour des

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

, de lui verser directement la même somme au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

Par un courrier du 9 septembre 2025, le tribunal a invité Mme A... à régulariser sa requête par la production de la décision attaquée en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative

A... à régulariser sa requête, dans le délai de quinze jours en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision complète attaquée, en application de

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte

Les dispositions de l'article R. 4135-2 du même code prévoient que : " La notation est traduite : / 1° Par des appréciations générales, qui doivent notamment comporter les appréciations littérales données

Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.

En outre, aux termes de l'article R. 6152-419 du code de la santé publique : " En sus des congés annuels qui leur sont accordés dans les conditions définies à l'article R. 6152-418, les praticiens contractuels

Aux termes de l’article R. 412-1 du code précité : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée (…). ».

L.422-1 et L.412-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L.411-1 et L.412-1 du même code ; - elle méconnait les stipulations de l'article

aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ».

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

Aux termes de l'article R. 412-2 du même code : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé ().