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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300724_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300725_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300726_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle5ème chambre
DTA_2200857_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
motivée par les difficultés économiques induites par l'arrêt brutal de l'activité aéroportuaire pendant la période de pandémie en 2020 ; - l'obligation de reclassement prévue par les dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2200911_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
motivée par les difficultés économiques induites par l'arrêt brutal de l'activité aéroportuaire pendant la période de pandémie en 2020 ; - l'obligation de reclassement prévue par les dispositions de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2122564_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Pour autant, il ressort des termes mêmes de la décision, qui, si elle ne vise pas l'article L. 1233-3 du code du travail relatif au licenciement pour motif économique, vise les protections légales dont
Source officielle6ème Chambre
DTA_2122661_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Pour autant, il ressort des termes mêmes de la décision, qui, si elle ne vise pas l'article L. 1233-3 du code du travail relatif au licenciement pour motif économique, vise les protections légales dont
Source officielle6ème Chambre
DTA_2122662_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Pour autant, il ressort des termes mêmes de la décision, qui, si elle ne vise pas l'article L. 1233-3 du code du travail relatif au licenciement pour motif économique, vise les protections légales dont
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305707_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
pas justifié de la compétence de l'auteur de la décision du 18 aout 2023 ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit car le licenciement économique entrait dans le cadre du 3° de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305708_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
pas justifié de la compétence de l'auteur de la décision du 18 aout 2023 ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit car le licenciement économique entrait dans le cadre du 3° de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305709_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
pas justifié de la compétence de l'auteur de la décision du 18 aout 2023 ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit car le licenciement économique entrait dans le cadre du 3° de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305710_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
pas justifié de la compétence de l'auteur de la décision du 18 aout 2023 ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit car le licenciement économique entrait dans le cadre du 3° de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305711_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
pas justifié de la compétence de l'auteur de la décision du 18 aout 2023 ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit car le licenciement économique entrait dans le cadre du 3° de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305712_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
pas justifié de la compétence de l'auteur de la décision du 18 aout 2023 ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit car le licenciement économique entrait dans le cadre du 3° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2222135_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; / 4° A l'état ou au degré d'invalidité
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500451_20260204
4 février 2026
4 février 2026
La rémunération dont bénéficient les personnes relevant des conventions conclues en application de l'article L. 1233-68 du code du travail est assimilée, pendant la durée de la formation et pour l'application
Source officielle1ère chambre
DTA_2104879_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2403517_20250217
17 février 2025
17 février 2025
avait, non pour objet ni, en tout état de cause, pour effet d'autoriser le licenciement d'un nombre déterminé de salariés, mais de fixer les mesures d'accompagnement, dans les conditions prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2200508_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle2ème chambre
DTA_2200711_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officiellePage 29 sur 219