en particulier celles qui sont prévues à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique, sans que la méconnaissance de ces obligations ne soit sanctionnée, sauf par le prononcé d'un licenciement pour

Il soutient que la décision attaquée, en ce qu'elle règlemente le temps de pause quotidien et le temps dédié au repas, a méconnu les dispositions des articles L. 3121-1 et L. 321-2 du code du travail,

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3131-1 du code général des collectivités territoriales : " I. - Les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit dès qu'il ont

C le 15 août 2021, s'est prononcée en faveur de la communication de ces documents, respectivement sur le fondement de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de

3-19,3-22,3-23,3-24,3-25,3-26, ou 3-27, sont domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire tel que défini aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique et qui a

Aux termes de l'article L. 3121-17 du code général des collectivités territoriales : " Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil

assurée conformément à l'article L. 3111-9 du code de la santé publique ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3131-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors en vigueur : " Les actes réglementaires pris par les autorités départementales

L'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables

Selon, d'autre part, l'article L. 3111-1 du code des transports : " Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les services non urbains, réguliers ou à la demande, sont organisés par la région

L. 3111-7 à L. 3111-10 du code des transports. ".

Aux termes de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique : " () la réparation intégrale des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités

Et aux termes de l’article L. 3131-2 du même code : « Sont soumis aux dispositions de l'article L. 3131-1 les actes suivants : / 1° Les délibérations du conseil départemental ou les décisions prises par

Elle soutient également que le délégataire est tenu de mettre fin à l'exécution dudit contrat en ce qu'il méconnait les dispositions de l'article L. 3114-7 du code de la commande publique relatives à la

de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l'article L. 3131-2, qu'il a été procédé à la transmission

de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l'article L. 3131-2, qu'il a été procédé à la transmission

de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l'article L. 3131-2, qu'il a été procédé à la transmission

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