Il soutient que : - l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration a été méconnu dès lors que la décision en litige ne comporte ni nom ni signature; - cette décision méconnait

à la mise en œuvre des règles édictées en cette matière par l’article L. 212-1 du même code également précité.

et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L. 212-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

B A, représenté par Me Portejoie, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 août 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a interdit sous peine des sanctions prévues à l'article

2022 du préfet de la Dordogne portant interdiction temporaire d'exercer les fonctions de l'article L. 212-1 du code du sport envers les mineurs, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de

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Aux termes de l'article L 212-5 du code général de la fonction publique : " Les articles L. 212-2, L. 212-3 et L. 212-4 sont applicables au fonctionnaire occupant un emploi à temps complet qui bénéficie

Elle soutient que : - le signataire de l’arrêté est incompétent ; - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l’article L.212-8 du code de l’éducation et est entaché d’erreur d’appréciation

D'une part, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention

Pour l'application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration aux titres de perception délivrés par l'Etat en application de l'article L. 252 A du livre des procédures

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. / Lorsque dans le cadre d'un recours contre l'une de ces décisions, le moyen tiré de la méconnaissance

En premier lieu, si l'arrêté contesté du 5 juin 2024 ne mentionne pas le nom de son signataire, il vise l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration qui dispose que : "

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Par un mémoire détaillé du 27 juin 2025 Mme B, membre du conseil municipal de la commune de Courchevel demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 212-2 du code de justice administrative et de

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Mme C... soutient que : - le titre de perception méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L. 256 du livre des procédures

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 131-5 et L. 212-