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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2209059_20260312
12 mars 2026
CSE sur la situation économique et financière de l'entreprise, que 92 % du chiffre d’affaires de l’exercice 2022 est constitué de facturations intra-groupe liées aux frais de restructuration, aux cessions
5ème chambre
DTA_2302236_20230616
16 juin 2023
B O et Mme P R, représentés par la société d'avocats Cabinet 41 (Me Ouakrat) demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er février 2023 par laquelle la directrice de l'économie, de l'emploi
Magistrat Courret
DTA_1900824_20221229
29 décembre 2022
le 19 avril 2019, sous le n° 1900824, et des mémoires, enregistrés le 5 novembre 2019, le 17 avril 2020 et le 27 janvier 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Bourin, représentée par le Cabinet
2ème Chambre
DTA_2006124_20231025
25 octobre 2023
2015, un avis favorable sous la réserve que la placette aménagée au droit de l'accès véhicule sur le chemin de l'armée d'Afrique reste dans le domaine privé de la future copropriété, même après la cession
4ème Chambre
DTA_2003227_20230328
28 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 octobre 2020, le 27 octobre 2021 et le 10 juin 2022, la société Orange, représentée par le cabinet d'avocats Joffe et Associés
7ème Chambre
DTA_1807074_20220715
15 juillet 2022
constituent des charges déductibles ; - le service ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une créance détenue par la SCI La Fontaine et la SAS Acte à l'encontre de la société Cetim, ni d'une cession
DTA_2309890_20250710
10 juillet 2025
Babski, premier conseiller faisant fonction de président, - Mme Jaur, première conseillère, - Mme Célino, première conseillère.
DTA_2510228_20251215
15 décembre 2025
CSEC en date du 10 avril 2025, que les représentants du personnel ont été informés des échanges, non couverts par le secret des affaires, en cours avec la société Framatome relatifs à un projet de cession
1re Section - 3e Chambre
DTA_2015273_20231004
4 octobre 2023
les opportunités d'investissements qui se présenteront, en particulier sur la valeur des biens en question, et de proposer un plan de valorisation de l'actif et d'évaluer le prix à arbitrer lors de cession
2ème chambre
DTA_2100929_20250220
20 février 2025
B, expert-comptable du cabinet CBA.
Reconduites à la frontière
DTA_2400174_20240215
15 février 2024
D'autre part, l'arrêté du 26 janvier 2024 est signé par Mme B D, sous-préfète, directrice de cabinet, à laquelle le préfet du Doubs établit avoir délégué sa signature à l'effet de signer, lorsqu'elle assure
DTA_2400222_20240215
7ème chambre
DTA_2301269_20251008
8 octobre 2025
article L. 122-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, faute pour la préfète du Val-de-Marne d’avoir émis des prescriptions quant à la préservation du patrimoine et notamment du cabaret
DTA_2305557_20251008
1ère Chambre
DTA_2107463_20250506
6 mai 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 janvier 2022 et le 6 octobre 2023, la commune de Moidieu-Détourbe, représentée par le cabinet Urban Conseil, agissant par Me Bourillon, conclut au rejet de
DTA_2304151_20250710
pas contestée, que les sommes débitées sur les comptes courants d'associés sont justifiées par des dépenses personnelles et sur la circonstance qu'étant gérant de plusieurs sociétés et assisté d'un cabinet
Section 8 - Chambre 1
DTA_2511629_20251210
10 décembre 2025
D..., représenté par le cabinet d’avocats Estere, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2024 du préfet de police en tant qu’il refusé de
1ère chambre
DTA_2301050_20250227
27 février 2025
débuté son activité de néphrologue au sein de la clinique en achetant, par acte du 3 août 2008, une partie de la patientèle de deux confrères directement auprès de ceux-ci sans que n'intervienne à cette cession
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2305148_20230324
24 mars 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2023, le préfet de police, représenté par le cabinet Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.
8e Section - MESD
DTA_2605503_20260326
26 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2026, le préfet de police, représenté par le cabinet Actis Avocats, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.
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