Elle précise que l'intéressé a été l'auteur de faits de circulation d'un véhicule terrestre à moteur sans assurance le 31 août 2010 qui ont donné lieu à une condamnation à 300 euros d'amende par le tribunal

A a été condamné le 12 juillet 2010 à 300 euros d'amende par jugement du Tribunal correctionnel de Reims, pour conduite d'un véhicule sans permis, le 22 février 2018 à deux mois d'emprisonnement par jugement

Le tribunal a déchargé ces suppléments d'imposition par un jugement du 18 octobre 2018 n° 1700425 non frappé d'appel du ministre et devenu définitif.

correctionnels aura été amenée à statuer ; ainsi l’absence de toute procédure de suspension, devant la cour d’appel pénale, de l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité rend le recours théorique

Par un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny, du 12 avril 2024, il a été condamné à une peine de 15 mois d'emprisonnement, une amende délictuelle de 5 000 euros et une peine complémentaire d'interdiction

le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 7 décembre 2024 constituent la contravention prévue et réprimée à l’article L. 5334-5 du code des transports ; 2°) condamne

2023, la SA La Compagnie Allianz Iard, représentée par la Selarl Horus Avocats, agissant par l'intermédiaire de Me Le Boulch, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner

Il fait valoir que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ; - il y a lieu de condamner la société requérante à une amende de 3 000 euros au titre

des armes ; - le préfet du Var a commis une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'a été condamné qu'une seule fois et à une peine d'amende pour des faits de violences mineures, sans usage d'une arme

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 19 juillet 2023, enregistrée le 24 juillet 2024 au greffe du tribunal, la présidente de la 4ème chambre de la cour administrative d’appel de Bordeaux

utiles à la bonne instruction de ses demandes d'aide juridictionnelle sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) d'instruire son signalement et de dresser un procès-verbal de logement non

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes

Le 1er décembre 2015, il a encore été condamné par le même tribunal à un an et six mois d’emprisonnement pour transport, détention et acquisition non autorisés de stupéfiants, puis, le 22 octobre 2019

par un arrêt du 24 octobre 2022 de la cour d'appel de Grenoble.

Le défenseur d'un amendement dispose de trois minutes pour le défendre.

Sur l'amende pour recours abusif : 13.

correctionnel de Bonneville du 22 janvier 2018, il a été condamné à une peine de 150 euros d'amende pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et que par un jugement

2023, la société mutuelle d'assurances MADP Assurances et la Selarl La Pharmacie Placide, représentées par Me Duquesne-Clerc, demande au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la SNC Grande Pharmacie de Saint-Amand : 3.

B... a été condamné à plusieurs reprises, le 12 janvier 2004 à une peine de 5 ans d’emprisonnement par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour acquisition, détention