Toutefois, le requérant n'établit pas que le jugement du tribunal correctionnel d'Avignon du 5 août 2021 aurait fait l'objet d'un appel et ne serait pas revêtu de l'autorité de chose jugée.

En ce qui concerne la condition d’urgence : La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme satisfaite lorsque la décision contestée

Si elle décide néanmoins de différer sa décision en matière disciplinaire jusqu'à ce que le juge pénal ait statué, il lui incombe, dans le choix de la sanction qu'elle retient, de tenir compte non seulement

En troisième lieu, l'autorité de la chose jugée s'attachant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Par ailleurs, l'autorité de chose jugée par une juridiction pénale française ne s'impose au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait qu'elle a retenues et qui sont le support

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

L'autorité de la chose jugée en matière pénale s'attachant à la constatation matérielle des faits mentionnés dans les décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique

pas dépourvus de telles attaches en Algérie.

pas dépourvus de telles attaches en Algérie.

tiré de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement, devenu irrévocable, n° 1900531 du 13 janvier 2021 par lequel le tribunal de céans a déjà annulé les décisions portant retraits de points dont

; - en retenant que son comportement constituait une menace pour l’ordre public, le préfet a méconnu l’autorité de la chose jugée par le jugement du tribunal administratif du 17 septembre 2024 ; -

Vu : - l’ordonnance nos 2501284-2501287 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon du 18 février 2025 ; - les autres pièces du dossier.

serait engagée, à laquelle s’appliquent les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale relatives au secret de l’instruction pénale.

que l'intéressé indique sa préférence entre la conservation des droits attachés à son nouveau permis de conduire ou la restitution de ce dernier, condition nécessaire à la restitution de son permis de

L'intéressé ne justifie pas être dépourvu d'attaches en Algérie, où il a vécu jusqu'à l'âge de 30 ans.

Au regard de ces circonstances, la condition tenant à l'urgence doit être regardée comme remplie.

En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Il soutient que les conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne sont pas réunies. II.