de rémunération, de sorte qu'il est compétent pour fixer une mesure accessoire de gestion salariale applicable à ses agents placés en congé de maladie ordinaire ; que la délibération ne méconnait pas

l'intéressé, dont la demande d'asile a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 5 octobre 2021, notifiée le 12 octobre suivant à l'intéressé, et qui se maintient

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la mesure demandée est utile ; - la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une

B se maintient dans les lieux malgré l'expiration du délai imparti par la mise en demeure de les quitter. La requête a été communiquée le 7 avril 2025 à M.

A se maintient dans les lieux malgré l'expiration du délai imparti par la mise en demeure de les quitter. La requête a été communiquée le 15 mai 2024 à M.

B se maintient dans les lieux malgré l'expiration du délai imparti par la mise en demeure de les quitter. La requête a été communiquée le 15 mai 2024 à M.

B se maintient dans les lieux malgré l'expiration du délai imparti par la mise en demeure de les quitter. La requête a été communiquée le 15 mai 2024 à M.

La requête a été notifiée par voie de signification d'huissier le 13 juillet 2023 à la dernière adresse connue de M.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'impossibilité dans laquelle il se trouve d'obtenir une date de convocation le maintien dans une situation d'irrégularité ; -

a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ".

a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ".

en rétention et qu’il disposait en conséquence du droit de se maintenir jusqu’à la décision de la Cour nationale du droit d’asile, l’exécution de la mesure d’éloignement étant suspendue par les effets

Par décision de la même autorité du 10 septembre 2021, Mme D a été maintenue en congé de maladie ordinaire à compter du 4 décembre 2021.

a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ".

Par un arrêté du 27 juin 2025, le préfet du Val d'Oise a maintenu M.

D ne saurait utilement se prévaloir des conditions de notification de la décision attaquée dès lors qu'elles sont sans incidence sur sa légalité.

Il soutient que : - - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le maintien irrégulier de l'intéressé dans le logement occupé porte atteinte au bon fonctionnement du service public, l'empêchant

Il soutient que : - la condition d’urgence n’est pas remplie ; il est en situation de grande vulnérabilité ; - l’utilité de la mesure n’est pas non plus établie.

d'urgence et d'utilité de la mesure sont satisfaites puisque le refus de quitter les lieux opposé par M.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4.