, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de

Les requêtes n° 2001078 et n° 2401211 de la commune de Les Vans sont relatives à un même projet et ont fait l'objet d'une instruction commune.

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du maître de l'ouvrage n'a pas pris en compte les contraintes pouvant résulter de la proximité d'un cours d'eau ; - la commune n'a transmis au service de l'Etat, instructeur de la demande de permis

d'une commune (...).

Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux

Par ailleurs, pour contester le caractère déductible de la TVA facturée sur les travaux réalisés par la société AMA, l’administration a constaté que la société locataire des locaux litigieux avait fait

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Par la suite, au cours de l'année 2021, la commune de Grandfontaine aurait de nouveau constaté des fissures sur le revêtement du sol.

II. 3. du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme relatif au patrimoine végétal de la commune ; - le projet méconnaît l'article 5.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations

En second lieu, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent,

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Vu : - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de

Toutefois, en se bornant à produire deux tableaux, une attestation de contrat de réservation et un contrat préliminaire de réservation, la société requérante ne justifie pas de circonstances particulières

imprévues ayant eu pour effet de bouleverser le contrat ou qu'ils auraient été imputables à une faute du maître d'ouvrage dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché.