Iss, rapporteur public, - et les observations de Me Coudin et de Me Pelletier représentant la société Lor Matignon.

Iss, rapporteur public, - et les observations de Me Coudin et de Me Pelletier représentant la société Lor Matignon.

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, désormais codifié à l'article L. 621-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () /2° A des congés

B a été recruté par la commune de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine) pour exercer les fonctions de coordinateur pédagogique tennis.

Par un courrier du 4 février 2022, notifié le 10 mars 2022, le directeur général des territoires et de la mer a notifié à M.

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la

D H, au bénéfice de Mme G I, directrice générale adjointe, de Mme A M, directrice générale adjointe, et de M. C L, directeur général adjoint. Par la présente requête, M.

A a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté et sollicité une revalorisation de son régime indemnitaire.

les demandes de concession, ni aucun autre texte ou principe général ne font obstacle à ce que cette commission se réunisse de manière dématérialisée.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 août 2020, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 4 juin 2020 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté

interdépartementale est identifié par le préfet coordonnateur de bassin en application de l'article R. 211-69, un arrêté-cadre interdépartemental est pris sur l'ensemble du périmètre concerné.

novembre 2017 relative à la gestion de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise des corps interministériels et corps à statut commun relevant du ministère de la justice dans le cadre du régime

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 87-602 du30 juillet 1987 ; - le décret n° 2020-1131 du 14

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; - le code de justice administrative.

d'enregistrement à un régime d'autorisation ; - le projet est situé à plus de trois kilomètres des côtes ; - le projet n'est pas situé sur un espace sensible du littoral, puisqu'il est implanté sur

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars

Considérant ce qui suit : Le 26 janvier 2021, le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Lille, a renouvelé le régime de curatelle renforcée de M.

constatée dans le groupe scolaire Jean Moulin ; 2°) de les condamner solidairement à lui payer la somme de 41 952 euros TTC correspondant au coût des intervenants pour la maîtrise d'œuvre, la coordination

Vu : - le règlement n°562/2006 du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; - le règlement n°2018

comité de révision du PGEM a été substantiellement modifié par le gouvernement du fait de la création de zones non discutées dans le cadre de l'enquête publique remettant ainsi en cause l'économie générale